Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?

Vous pouvez être dispensé du port de la ceinture de sécurité pour des raisons médicales ou professionnelles.

Raisons médicales

Vous êtes dispensé du port de la ceinture si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Votre morphologie est manifestement inadaptée au port de la ceinture

  • Vous avez un certificat médical (particuliers) d'exemption délivré par un médecin agréé.

    Le certificat médical doit mentionner sa durée de validité.

    En cas de contrôle, vous devez le présenter aux forces de l'ordre.

    Raisons professionnelles

    Vous êtes dispensé du port de la ceinture si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Conducteur de taxi en service

    • Conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance, en intervention d'urgence

    • Conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s'arrêter fréquemment en agglomération

    • Conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte en agglomération

    Vous n'avez pas de démarche à faire pour être dispensé.

      Rappel

      en circulation, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour le conducteur et les passagers. Ne pas respecter cette obligation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €. De plus, le conducteur risque le retrait de 3 points de son permis de conduire.

      Savoir si l'obligation de porter la ceinture de sécurité s'applique aux véhicules de collection

      L’obligation de porter une ceinture de sécurité ne s’applique pas aux véhicules dépourvus de ceinture de sécurité d’origine : véhicules anciens, véhicules de collection. Toutefois, il est interdit de circuler avec un enfant de moins de 3 ans lorsque le siège n'est pas équipé de ceinture de sécurité (particuliers).

      Références

      Contact