Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?

Vous souhaitez découvrir la pratique de la chasse avant de passer le permis ? La chasse accompagnée permet à une personne de plus de 15 ans de pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d'un accompagnateur. Cette page vous explique les conditions à remplir (formation...) et comment faire la demande d'autorisation (formulaire...).

Quelles sont les conditions à remplir ?

Par vous-même

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir plus de 15 ans

  • Suivre une formation pratique élémentaire dispensée par la fédération départementale des chasseurs. Vous pouvez la suivre dès 14 ans et demi.

Où s’adresser ?

Fédération départementale des chasseurs

La participation à la formation est attestée par la délivrance d'une attestation de formation.

Par le chasseur accompagnateur

Le chasseur doit remplir les conditions suivantes :

  • Détenir un permis de chasser depuis 5 ans ou plus

  • Ne pas avoir été privé du droit d'obtenir ou de détenir un tel permis par décision de justice

  • Avoir une assurance couvrant sa responsabilité civile pour cet accompagnement

  • Avoir suivi une  la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs

Comment faire la demande d'autorisation ?

Vous êtes majeur

Vous devez faire votre demande moins d'1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire.

Le dossier doit comporter les documents suivants :

  • de demande d'autorisation de chasser accompagné

  • Copie d'une pièce d'identité

  • Attestation de participation à la formation pratique élémentaire

Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :

  • Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice

  • Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles ont une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement

  • Attestation de participation de chacune des personnes chargées de l'accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse. Cette attestation est valable 10 ans.

Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.

Où s’adresser ?

Fédération départementale des chasseurs

    Vous êtes mineur

    Vous devez faire votre demande moins d'1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire.

    Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :

    • de demande d'autorisation de chasser accompagné, disponible auprès de votre fédération départementale des chasseurs

    • Copie d'une pièce d'identité

    • Attestation de participation à la formation pratique élémentaire

    Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :

    • Déclaration sur l'honneur, signée de votre représentant légal, attestant que vous n'avez jamais été privé par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser

    • Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles ont une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement

    • Attestation de participation de chacune des personnes chargées de l'accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse. Cette attestation est valable 10 ans.

    Votre représentant légal doit remplir et signer la partie "Identification et autorisation" du formulaire.

    Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.

    Où s’adresser ?

    Fédération départementale des chasseurs

      Est-ce payant ?

      Non. L'autorisation de chasser accompagné est délivrée gratuitement.

      Quelle est la durée de validité de l'autorisation ?

      L'autorisation de chasser accompagné est délivrée pour une période d'un an non renouvelable.

      Combien d'armes sont autorisées ?

      La personne autorisée (chasseur accompagné) et le chasseur accompagnateur peuvent avoir au maximum une arme pour deux sur le lieu de chasse.

      Cette arme peut être un fusil, une carabine ou un arc.

      S'il s'agit d'un arc, l'accompagnateur doit justifier de sa participation à une formation spéciale à la chasse à l'arc.

      Attention

      si vous avez moins de 16 ans, vous ne pouvez pas détenir une arme. Vous pouvez seulement utiliser l'arme du chasseur qui vous accompagne.

      Quelles sanctions ?

      Chasser sans avoir l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

      Chasser sans avoir avec soi l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.

      Où s'adresser ?

      Fédération départementale des chasseurs

      Pour en savoir plus

      Références

      Contact