Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)

Vous versez une pension alimentaire pour un ou plusieurs enfants ? Vous pouvez la déduire de vos revenus, sous conditions, si elle subvient aux besoins d'un enfant qui n'est pas compté à votre charge. La déduction varie selon que votre enfant est mineur ou majeur. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Enfant mineur

    Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant mineur dont vous n'assurez pas la charge principale.

    L’enfant est considéré à la charge principale (entretien et éducation) du parent chez lequel il a sa résidence habituelle.

    L'enfant ne doit pas être pris en compte dans le calcul de votre quotient familial.

    La déduction dépend de votre situation :

    La pension a été fixée par jugement

    S'il y a eu jugement, vous devez déduire le montant de la pension fixée par le juge.

    Le montant à déduire correspond à la pension éventuellement revalorisée par un jugement ou par vous-même (particuliers).

    Vous pouvez aussi déduire les dépenses en nature que vous payez directement en complément de la pension alimentaire initialement fixée (frais de cantine, frais de scolarité, dépenses médicales).

    Vous ne pouvez pas déduire les frais occasionnés par votre droit de visite (particuliers) (frais de voyage par exemple).

    À savoir

    En cas de garde alternée à la suite d'un divorce ou d'une séparation, vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts (particuliers).

    Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration dans vos charges déductibles.

    Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative (particuliers) et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

    Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

      La pension n'a pas été fixée par jugement

      Vous pouvez déduire la pension que vous versez.

      La somme versée doit correspondre à l'exécution de votre obligation alimentaire (particuliers), c'est-à-dire aux besoins de votre enfant et à vos moyens financiers.

      Vous devez pouvoir justifier vos versements.

      Les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple) ne sont pas déductibles.

      À savoir

      En cas de garde alternée, vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts (particuliers).

      Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration dans vos charges déductibles.

      Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative (particuliers) et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

      Conservez vos justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale.

        Enfant majeur

        Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant majeur, quel que soit son âge.

        Les revenus de votre enfant doivent être insuffisants pour couvrir ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, santé, etc.).

        La pension est donc versée dans le cadre de votre obligation alimentaire (particuliers).

        C'est notamment le cas si votre enfant est au chômage ou à la recherche d'un 1er emploi et qu'il n'a pas ou peu de ressources.

        Attention

        Votre enfant doit faire sa propre déclaration de revenus et ne peut pas être rattaché à votre foyer fiscal.

        Votre enfant vit avec vous

        Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

        1. Votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu

        2. Votre enfant a des revenus insuffisants.

        Il peut s'agir, par exemple, d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.

        Le montant de la déduction est limité.

        La déduction est d'un montant forfaitaire de 3 968 € (le double si votre enfant est marié ou pacsé). Elle couvre principalement les dépenses de logement et de nourriture. Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

        Si vous n'hébergez votre enfant qu'une partie de l'année, cette somme est réduite au prorata du nombre de mois concernés. Si un mois est entamé, il est compté en entier.

        À savoir

        Vous devez indiquer cette déduction dans la partie Charges déductibles de votre déclaration de revenus.

        Vous pouvez également déduire d'autres dépenses (frais de scolarité par exemple) pour leur montant réel et justifié.

        La déduction totale ne peut pas dépasser 6 674 € par enfant.

        À noter

        Votre enfant majeur doit faire sa propre déclaration dans laquelle il indique comme revenu la pension que vous lui versez.

        Pour remplir votre déclaration de revenus, consultez la notice explicative (particuliers) et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

        Conservez les justificatifs au cas où les impôts vous les réclament.

        Votre enfant ne vit pas chez vous

        Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

        1. Votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu

        2. Votre enfant a des revenus insuffisants.

        Il peut s'agir par exemple d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.

        Le montant de la déduction est limité.

        Attention

        Vous devez pouvoir justifier de toutes vos dépenses en argent ou en nature (paiement d'un loyer...).

        La déduction dépend de la situation :

        Les parents sont imposés en commun

        Vous êtes concerné si vous êtes en couple et soumis à imposition commune.

        Si votre enfant est célibataire, vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite de 6 674 € par enfant.

        Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant divorcé (ou veuf) et chargé de famille, vous pouvez déduire jusqu'à 13 348 €.

        Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant marié ou pacsé, vous pouvez déduire 13 348 €. Les beaux-parents ne doivent pas subvenir à l'entretien du couple.

          Les parents sont imposés séparément

          Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

          • Vous êtes séparé

          • Vous vivez en couple mais vous êtes imposé séparément.

          Si l'enfant est célibataire, chaque parent peut déduire ses dépenses dans la limite de 6 674 € par enfant.

          Si vous subvenez seul aux besoins de votre enfant (célibataire, divorcé ou veuf) chargé de famille, vous pouvez déduire jusqu'à 13 348 €.

          Si vous subvenez seul aux besoins de votre enfant marié ou pacsé, vous pouvez déduire 13 348 €. Les beaux-parents ne doivent pas subvenir à l'entretien du couple.

            À noter

            Votre enfant majeur doit déclarer la pension que vous déduisez.

            Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration dans vos charges déductibles.

            Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative (particuliers) et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

            Conservez vos justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale.

          Où s'adresser ?

          Service d'information des impôts

          Pour des informations générales

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

          Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

          Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

          Pour en savoir plus

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