Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?

Non, il n'existe pas de congé légal prévu par la loi ou par le code du travail pour le déménagement du salarié.

Toutefois, le salarié peut obtenir un congé pour déménagement si la convention collective ou un accord d'entreprise ou un usage le prévoit.

Si c'est le cas, ces dispositions (1 ou 2 jours de congés, par exemple) s'imposent à l'employeur.

Le salarié qui bénéficie d'un jour ou de plusieurs jours de congé est alors rémunéré durant ce jour ou ces jours d'absence.

Il n'y a donc pas de perte de salaire.

Si des dispositions particulières ne sont pas prévues dans l'entreprise, l'employeur peut refuser d'accorder au salarié des jours de congé pour déménagement.

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