Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Prime d'activité : étudiant, stagiaire, apprenti

La prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice ou auprès de la Caf ou de la MSA. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Vous êtes français

    Qui peut percevoir la prime d'activité ?

    Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez avoir plus de 18 ans et vivre en France de manière stable et effective (particuliers).

    De plus, vous devez 

    • assumer seul(e) la charge d'un ou de plusieurs enfants

    • ou avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel net est supérieur à 1 104,25 €.

    À savoir

    contrairement à la rémunération de l'apprentissage et du job étudiant, la gratification de stage n'est pas considérée comme un revenu d'activité. Pour pouvoir bénéficier de la prime d'activité, le stagiaire doit donc avoir un emploi suffisamment rémunéré à côté.

    Quel est le montant de la prime d'activité ?

    Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 622,63 €.

    Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :

  • Vérifier vos droits à la prime d'activité - Simulateur

    • Comment demander à percevoir la prime d'activité ?

    Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.

    Vous dépendez du régime général (Caf)

    Vous devez effectuer votre demande en ligne.

    Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.

    La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

    Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

    Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

    Vous dépendez du régime agricole (MSA)

    Vous devez effectuer votre demande en ligne.

    Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.

    La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

    Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

    Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

    Quand la prime d'activité est-elle versée ?

    La prime d'activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

    La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département.

    La prime d'activité n'est pas imposable.

    Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.

    Comment effectuer la déclaration trimestrielle de ressources ?

    Les règles diffèrent selon votre affiliation à la Caf ou à la MSA.

    Régime général (Caf)

    Depuis le 1er mars 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.

    Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.

    Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

    Avec le pré-remplissage, le calcul des droits à la prime d'activité est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.

    Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur le site de la Caf :

    Attention

    En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre Caf. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

    Régime agricole (MSA)

    Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

    Les règles diffèrent selon votre département de résidence :

    Départements des Alpes-Maritimes, de l'Aube, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vendée

    En ligne

    À noter

    À partir du 1er octobre 2024 et jusqu’au 1er mars 2025 et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

    Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent. Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.

    Par courrier

    Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la MSA.

      Autres départements

      En ligne

      Par courrier

      Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la MSA.

        En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

        À noter

        Au plus tard le 1er septembre 2025, la déclaration trimestrielle de ressources des allocataires des caisses de MSA sera préremplie. Chaque allocataire devra vérifier, compléter si besoin sa déclaration et la valider.

          Que se passe t-il en cas de trop perçu ?

          Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

          Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.

          Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.

          La retenue peut être faite sur les prestations familiales (particuliers), l'allocation aux adultes handicapés (particuliers) et les allocations de logement (particuliers).

          Vous êtes étranger

          Qui peut percevoir la prime d'activité ?

          Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :

          • Avoir plus de 18 ans

          • Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel est supérieur à 1 104,25 € (ou assumer la charge d'un ou de plusieurs enfants si vous vivez seul)

          • Résider en France de manière stable et effective (particuliers)

          • Être en séjour régulier

          À savoir

          contrairement à la rémunération de l'apprentissage ou du job étudiant, la gratification de stage n'est pas considérée comme un revenu d'activité. Pour pouvoir bénéficier de la prime d'activité, le stagiaire devra donc avoir un emploi suffisamment rémunéré à côté.

          Conditions de séjour à remplir

          Bénéficiaires

          Conditions à remplir

          Européen

          Avoir droit au séjour en France (particuliers) et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande

          Étranger d'un autre pays

          • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France

          • ou être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour

          • ou avoir la carte de résident (particuliers)

          • ou avoir le statut de réfugié (particuliers)

          • ou être reconnu apatride (particuliers)

          • ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire

          Attention

          si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.

          Quel est le montant de la prime d'activité ?

          Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 622,63 €.

          Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :

        • Vérifier vos droits à la prime d'activité - Simulateur

          • Comment demander à percevoir la prime d'activité ?

          Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.

          Vous dépendez du régime général (Caf)

          Vous devez effectuer votre demande en ligne.

          Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.

          La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

          Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

          Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

          Vous dépendez du régime agricole (MSA)

          Vous devez effectuer votre demande en ligne.

          Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.

          La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

          Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

          Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

          Quand la prime d'activité est-elle versée ?

          La prime d'activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

          La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département.

          La prime d'activité n'est pas imposable.

          Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.

          Comment effectuer la déclaration trimestrielle de ressources ?

          Les règles diffèrent selon votre affiliation à la Caf ou à la MSA.

          Régime général (Caf)

          Depuis le 1er mars 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.

          Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.

          Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

          Avec le pré-remplissage, le calcul des droits à la prime d'activité est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.

          Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur le site de la Caf :

          Attention

          En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre Caf. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

          Régime agricole (MSA)

          Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

          Les règles diffèrent selon votre département de résidence :

          Départements des Alpes-Maritimes, de l'Aube, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vendée

          En ligne

          À noter

          À partir du 1er octobre 2024 et jusqu’au 1er mars 2025 et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

          Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent. Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.

          Par courrier

          Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la MSA.

            Autres départements

            En ligne

            Par courrier

            Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la MSA.

              En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

              À noter

              Au plus tard le 1er septembre 2025, la déclaration trimestrielle de ressources des allocataires des caisses de MSA sera préremplie. Chaque allocataire devra vérifier, compléter si besoin sa déclaration et la valider.

                Que se passe t-il en cas de trop perçu ?

                Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

                Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.

                Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.

                La retenue peut être faite sur les prestations familiales (particuliers), l'allocation aux adultes handicapés (particuliers) et les allocations de logement (particuliers).

                Peut-on contester une décision relative à la prime d'activité ?

                Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.

                Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

                En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

              Voir aussi...

              Où s'adresser ?

              Caisse d'allocations familiales (Caf)

              Si vous dépendez du régime général

              Mutualité sociale agricole (MSA)

              Si vous dépendez du régime agricole

              Références

              Contact