Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?

Quand vous ouvrez un compte courant, la banque vous remet alors une convention de compte que vous devez signer. Ce document contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles sont les informations contenues dans une convention de compte ?

La convention de compte est un document écrit sur support papier ou support numérique (par exemple : fichier PDF reçu par mail).

Elle contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte.

Conditions générales du compte

La convention de compte présente les informations suivantes :

  • Durée de la convention

  • Services proposés et leurs tarifs (particuliers)

  • Moyens de communication utilisables entre la banque et vous

  • Conditions de procuration (particuliers)

  • Devenir du compte en cas de décès (particuliers)

  • Possibilités de modification et de résiliation de la convention

  • Voies de médiation (particuliers) et de recours en cas de contestation

Moyens de paiement

La convention doit également donner des informations précises sur les moyens de paiement (particuliers) associés au compte. Elle indique notamment les renseignements suivants :

  • Mise à disposition ou non de chèques (particuliers)

  • Obligations en matière de sécurité et de protection relatives à l'utilisation des moyens de paiement

  • Procédures en cas d'opérations mal exécutées

  • Procédures en cas d'incidents de paiement (particuliers)

  • Possibilités de limitation du montant des dépenses offertes pour chaque moyen de paiement

  • Frais, taux d'intérêt et de change applicables

Gestion des découverts

La convention indique les conséquences d'un découvert. Elle précise les informations suivantes :

  • Dispositions concernant un éventuel découvert autorisé (particuliers) (conditions d'utilisation, conditions tarifaires)

  • Conséquences d'un découvert non autorisé et conditions dans lesquelles vous en êtes informé. Le tarif applicable est également précisé

  • Possibilités de blocage ou de restitution des moyens de paiement

  • Possibilités de prélèvement par la banque de sommes inscrites sur d'autres comptes à votre nom et gérés par elle pour couvrir le découvert

Comment accepter les conditions d'une convention de compte ?

Vous devez signer la convention de compte (signature papier ou signature électronique).

Comment modifier une convention de compte ?

La banque peut modifier la convention de compte. Pour cela, elle doit vous prévenir au moins 2 mois avant la date d'entrée en vigueur des changements.

Si vous ne contestez pas la nouvelle convention de compte dans ce délai, votre silence vaut acceptation.

En cas de contestation de la nouvelle convention de compte, vous avez les 2 possibilités suivantes :

  • Continuer avec l'ancienne convention de compte

  • Engager une procédure de clôture de compte

Comment résilier une convention de compte ?

Convention signée depuis plus de 6 mois

La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de2 mois.

Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.

La résiliation est gratuite.

Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d'existence de la convention compte.

    Convention signée depuis moins de 6 mois

    La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois.

    Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.

    Des frais de résiliation peuvent être facturés. Ces frais doivent être proportionnés aux coûts générés par la résiliation.

    Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d'existence de la convention compte.

      Attention

      la résiliation de la convention de compte entraîne la clôture du compte.

      Que faire en cas de litige sur l'application d'une convention de compte ?

      Vous avez un litige avec votre banque concernant l'application de votre convention de compte mais vous n'avez pas réussi à la résoudre à l'amiable.

      Vous pouvez alors faire appel au médiateur bancaire (particuliers).

      Vous pouvez aussi saisir la justice.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Où s'adresser ?

      Assurance Banque Épargne Info Service

      Pour en savoir plus

      Références

      Contact