Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et inapte à exercer vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous pouvez être placé en congé non rémunéré en cas d'inaptitude temporaire. En cas d'inaptitude définitive, vous êtes licencié. Nous vous détaillons ces dispositions selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

    FPE

    Votre situation diffère selon que votre inaptitude à exercer vos fonctions est temporaire ou définitive.

    Inaptitude temporaire

    À la fin d'un congé rémunéré de maladie (particuliers), de longue maladie (particuliers) ou de longue durée (particuliers), vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'un an si vous demeurez temporairement inapte à reprendre vos fonctions.

    Ce congé peut être renouvelé 2 fois un an.

    Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical (particuliers).

    Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique (particuliers).

    Inaptitude définitive

    À la fin d'un congé rémunéré de maladie (particuliers), de longue maladie (particuliers) ou de longue durée (particuliers) ou à la fin d'un congé non rémunéré de maladie, vous êtes si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions.

    Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine. Votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques (particuliers) ou vous place en retraite pour invalidité (particuliers).

    Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente d'invalidité. Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu'au régime général (particuliers) de la Sécurité sociale.

    FPT

    Votre situation diffère selon que votre inaptitude à exercer vos fonctions est temporaire ou définitive.

    Inaptitude temporaire

    À la fin d'un congé rémunéré de maladie (particuliers), de longue maladie (particuliers) ou de longue durée (particuliers), vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'un an renouvelableune fois si vous demeurez temporairement inapte à reprendre vos fonctions.

    Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical (particuliers).

    Si le conseil médical estime, à la fin de la 2e année de congé non rémunéré, que vos devriez normalement être apte à reprendre vos fonctions avant un an, votre congé peut être renouvelé une 2e fois pour un an maximum.

    Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique (particuliers).

    Inaptitude définitive

    À la fin d'un congé rémunéré de maladie (particuliers), de longue maladie (particuliers) ou de longue durée (particuliers) ou à la fin d'un congé non rémunéré de maladie, vous êtes licencié (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/changement-de-prenom?cHash=9a74f369c2069ed7d5a3018b97b2262f&xml=F514 (particuliers) si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions.

    Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine. Votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques (particuliers) ou vous place en retraite pour invalidité (particuliers).

    Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente d'invalidité. Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu'au régime général (particuliers) de la Sécurité sociale.

    FPH

    Votre situation diffère selon que votre inaptitude à exercer vos fonctions est temporaire ou définitive.

    Inaptitude temporaire

    À la fin d'un congé rémunéré de maladie (particuliers), de longue maladie (particuliers) ou de longue durée (particuliers), vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'un an si vous demeurez temporairement inapte à reprendre vos fonctions.

    Ce congé peut être renouvelé 2 fois un an.

    Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical (particuliers).

    Si le conseil médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4e année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3e fois.

    Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique (particuliers).

    Inaptitude définitive

    À la fin d'un congé rémunéré de maladie (particuliers), de longue maladie (particuliers) ou de longue durée (particuliers) ou à la fin d'un congé non rémunéré de maladie, vous êtes licencié (particuliers) si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions.

    Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine. Votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques (particuliers) ou vous place en retraite pour invalidité (particuliers).

    Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente d'invalidité. Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu'au régime général (particuliers) de la Sécurité sociale.

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