Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Que deviennent les congés annuels d'un fonctionnaire qui change d'administration ?

Vous êtes fonctionnaire et vous changez d’administration employeur ? Les conditions dans lesquelles vous pouvez bénéficier de vos congés annuels varient selon que ce changement s'effectue en cours d'année ou au 1er janvier.

    En cours d'année

    Dans la fonction publique, les droits à congés annuels sont calculés du 1er janvier au 31 décembre.

    Ainsi, si vous changez d'administration en cours d'année, vous pouvez prendre vos congés indifféremment dans votre ancienne ou votre nouvelle administration. Cela s’applique que vous changiez d'administration par mutation (particuliers), détachement (particuliers), mise à disposition (particuliers) ou intégration directe (particuliers).

    Toutefois, il est d'usage qu'avant de quitter son ancienne administration, un fonctionnaire y prenne tous les congés auxquels il a droit en fonction de sa durée de services dans cette administration.

    Les droits à congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine, soit 25 jours ouvrés par an (5 semaines) pour un agent travaillant à temps plein 5 jours par semaine.

    Si vous changez par exemple d'administration au 1er mai sans avoir pris aucun congé dans votre ancienne administration, vous conservez vos 25 jours de congés et vous pouvez les prendre dans votre nouvelle administration.

    Toutefois, selon l'usage, les droits à congés sont souvent répartis entre les 2 administrations proportionnellement au temps passé dans chacune d'entre elles, soit :

    • 8 jours dans votre ancienne administration (25 jours / 12 mois x 4 mois)

    • 17 jours dans votre nouvelle administration (25 jours / 12 mois x 8 mois).

    Certaines administrations accordent des jours de congés supplémentaires. Ces congés supplémentaires sont calculés en fonction de la durée de services accomplie.

    Par exemple, si votre ancienne administration accorde 12 jours de congés supplémentaires par an et la nouvelle administration 18 jours, vous avez droit, dans votre ancienne administration, à 4 jours de congés supplémentaires à solder avant votre départ (12 jours / 12 mois x 4 mois). Et, dans votre nouvelle administration, vous avez droit à 12 jours de congés supplémentaires (18 jours / 12 mois x 8 mois).

    Si les 2 administrations sont d'accord, vous pouvez conserver, dans votre nouvelle administration, tout ou partie des congés non pris dans votre ancienne administration.

    À noter

    Il est recommandé de solder vos jours de RTT dans votre ancienne administration avant votre date de départ. Ils peuvent également être versés sur un compte épargne-temps (CET).

    Au 1er janvier

    Les congés annuels non pris au 31 décembre sont perdus sauf si vous les versez sur un compte épargne-temps (CET).

    Toutefois, les congés non pris en raison d'une absence prolongée pour raison de santé sont automatiquement reportés sous certaines conditions (particuliers).

    À noter

    Il est recommandé de solder vos jours de RTT dans votre ancienne administration avant votre date de départ. Ils peuvent également être versés sur un CET.

Références

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