Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Carnet d'entretien de la copropriété

Le carnet d'entretien est un document essentiel et obligatoire dans la gestion des immeubles en copropriété. Il a pour objet de répertorier les informations techniques et administratives de l'immeuble. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le carnet d'entretien d'une copropriété porte sur les parties communes d'un immeuble. Il ne doit ainsi pas être confondu avec le carnet d'information du logement (particuliers).

Comment est établi le carnet d'entretien de la copropriété ?

Le carnet d'entretien est établi, tenu et mis à jour par le syndic de copropriété (particuliers).

Le syndic n'a pas à obtenir l'accord préalable du syndicat des copropriétaires (particuliers) pour établir le carnet d'entretien. Cette mission fait partie de ses prérogatives.

À savoir

Si la copropriété comporte plusieurs bâtiments, un seul carnet d'entretien est prévu, mais le syndic doit y ouvrir un chapitre par bâtiment.

En présence d'un ou plusieurs syndicats secondaires (particuliers), le syndic doit tenir à jour un carnet d'entretien pour chacun d'entre eux. Dans ce cas, le syndic ouvre, dans le carnet du syndicat principal, un chapitre pour les parties communes à l'ensemble des syndicats.

Que doit contenir le carnet d'entretien de la copropriété ?

Informations obligatoires

Le carnet d'entretien doit mentionner au minimum les éléments suivants :

D'autres informations sont également obligatoires si les cas se présentent :

  • Année de réalisation des travaux importants (par exemple, ravalement de façade, réfection de toiture, remplacement de l'ascenseur, de la chaudière ou des canalisations) et identité des entreprises ayant réalisé ces travaux

  • Références des contrats d'assurance dommages ouvrages (particuliers) souscrits pour le compte du syndicat de copropriétaires dont la garantie est en cours

  • Références des contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs et date d'échéance de ces contrats

  • Travaux prescrits dans le plan pluriannuel de travaux (PPT) (particuliers) et échéancier.

Informations complémentaires

Le carnet d'entretien peut mentionner toutes les informations complémentaires que les copropriétaires décident d'y faire figurer. La décision d'ajouter ces informations complémentaires est votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple (particuliers).

Il peut notamment s'agir d'information sur la construction de l'immeuble ou sur les études techniques réalisées (par exemple, le diagnostic technique global (DTG) (particuliers) ou le diagnostic de performance énergétique collectif (particuliers)).

Comment consulter le carnet d'entretien de l'immeuble ?

Le syndic de copropriété doit proposer un accès en ligne pour permettre à tous les copropriétaires de consulter le carnet d'entretien. Ce document doit être téléchargeable et imprimable.

Les copropriétaires peuvent également obtenir une copie du carnet d'entretien auprès du syndic. Cette demande est payante. Le prix est librement fixé par le syndic dans son contrat.

À savoir

Une copie du carnet d'entretien doit également être annexée à la promesse de vente du lot.

Le carnet d'entretien doit nécessairement faire partie des archives qui sont remises par le syndic à son successeur (particuliers) en cas de changement de syndic.

Quelles sanctions en cas d'absence de carnet d'entretien de la copropriété ou d'absence de mise à jour ?

L'absence d'établissement d'un carnet d'entretien ou d'actualisation de ce carnet peut :

  • Engager la responsabilité du syndic si le syndicat des copropriétaires subi un dommage du fait de ce manquement

  • Justifier la résiliation anticipée (particuliers) (révocation) du mandat du syndic.

Où s'adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Voir aussi...

Références

Contact