Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?

Le retrait de votre plainte est toujours possible, mais il n'entraîne pas  automatiquement  l'arrêt d'une enquête ou des poursuites. Le procureur de la République est le seul à pouvoir décider de poursuivre ou non son auteur devant un tribunal. Nous vous donnons les informations à connaitre.

Quand peut-on retirer une plainte ?

Il n'y a pas de délai pour retirer une plainte.

Le retrait peut intervenir à n'importe quel moment de la procédure pénale :

  • Avant toute enquête de police

  • Pendant l'enquête de police (enquête de flagrance, enquête préliminaire ou enquête sur commission rogatoire du juge d'instruction)

  • Devant le tribunal, lorsque l'auteur de l'infraction est présenté pour y être jugé.

Comment retirer une plainte ?

Le retrait s'effectue par tout moyen (lettre, déclaration sur procès-verbal, désistement de constitution de partie civile).

Pour retirer la plainte, vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie où elle a été déposée.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Gendarmerie

À savoir

Il y a retrait implicite de votre plainte si vous ne versez pas la somme d'argent demandée (consignation) à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile ou à la suite d'une citation directe (particuliers).

Le retrait de votre plainte peut aussi se faire auprès du du tribunal judiciaire auquel vous l'avez adressée ou à qui les services de police ou de gendarmerie l'ont transmise.

Dans ce cas, le retrait de votre plainte se fait par courrier (lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception) que vous adressez ou déposez au tribunal judiciaire compétent.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit comporter le maximum de renseignements (date de la plainte, numéro du procès-verbal, date des faits, nom des parties...) ainsi que les motifs de votre demande de retrait.

Quelles sont les conséquences du retrait d'une plainte ?

Si vous retirez une plainte et qu'elle dénonce des faits qui constituent une infraction poursuivable, la procédure continue.

Le procureur de la République informé du retrait de plainte peut décider de poursuivre l'auteur des faits puisque son rôle est d'assurer le respect de la loi. Votre volonté d'arrêter la procédure n'a aucun effet sur le choix du procureur de la République.

Attention

Cependant, en cas d'injure (particuliers), de diffamation (particuliers) ou pour certaines atteintes à la vie privée (particuliers) (par exemple : diffusion de correspondances, atteinte à l'image (particuliers)) le retrait de votre plainte entraîne l'arrêt des poursuites. Pour ces infractions, la plainte est en effet un préalable au déclenchement des poursuites.

Références

Questions - Réponses

Contact