Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?

Oui, le salarié peut démissionner pendant un congé parental en respectant la procédure habituelle en matière de démission (particuliers).

Le contrat de travail est alors rompu à la fin du préavis.

Si la durée du préavis ne couvre pas l'intégralité du congé parental, le salarié doit retourner en entreprise pour effectuer ses derniers jours de préavis à la fin du congé.

Exemple

Le salarié informe l'employeur de sa démission 1,5 mois avant la fin de son congé parental. La durée de votre préavis est de 2 mois. Le salarié doit retourner en entreprise pour effectuer les 15 derniers jours du préavis à la fin de son congé parental.

Si le salarié démissionne parce qu'il a trouvé un nouvel emploi, il ne peut pas le commencer avant la fin du préavis en cours.

Toutefois, le salarié peut demander l'accord de son employeur pour réduire la durée du préavis ou l'annuler. L'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande du salarié.

Références

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