Ville d'Art et d'Histoire
Changement de prénom
Demande de changement de nom ou de prénom de la famille
Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.
Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :
- mineur
- enfant de plus de treize ans
- majeur
- majeur sous tutelle
Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.
Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.
Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?
Avez-vous droit en tant que salarié à des jours d'autorisation d'absence pour événement familial (en cas de mariage ou Pacs (particuliers) ou de décès d'un membre de votre famille (particuliers), par exemples) pendant vos congés payés ?
Non, en principe, si l'événement a lieu alors que vous êtes en congés, vous n'avez pas droit à des jours d'autorisation d'absence.
Toutefois, des dispositions conventionnelles ou une collective collective ou un accord d'entreprise peuvent prévoir des conditions plus favorables.
À savoir
vous n'avez pas le droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.
À noter
si le salarié est en congé durant la naissance de son enfant, son congé de naissance (particuliers) et la première partie obligatoire de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant (particuliers) commencent à la fin de ses congés payes.
Références
Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
Congés pour événements familiaux