Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?

Vous avez un permis de conduire probatoire dans les 2 situations suivantes :

Ainsi, si vous avez le permis B et passez le permis moto A2, le permis probatoire ne vous concerne pas.

Le permis probatoire contient 6 points (au lieu de 12 points).

À la fin de chaque année, le permis probatoire est augmenté de plusieurs points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

La durée du permis probatoire varie selon le type d'apprentissage de la conduite et si vous suivez une formation complémentaire ou pas.

    Apprentissage traditionnel, conduite supervisée ou encadrée

    Quelle est la durée du permis probatoire ?

    Sans formation complémentaire

    Votre permis probatoire dure 3 ans.

    Vous avez 6 points.

    Votre permis est augmenté de 2 points à la fin de chaque année probatoire.

    Toutefois, vous ne devez pas commettre d'infractions entraînant une perte de points.

    Progression des points sur le permis probatoire

    Date

    Nombre de points

    Obtention du permis

    = 6 points

    Fin de la 1re année probatoire

    + 2 points (= 8 points)

    Fin de la 2e année probatoire

    + 2 points (= 10 points)

    Fin de la 3e année probatoire

    + 2 points (= 12 points)

      Avec formation complémentaire

      Votre permis probatoire dure 2 ans.

      Vous avez 6 points.

      Vous devez suivre la formation complémentaireentre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis.

      Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".

      Sécurité routière

      Le label École conduite qualité certifie que l'enseignement est labellisé par la Sécurité routière.

      La formation dure 1 jour (7 heures).

      Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.

      Votre permis est augmenté de 2 points à la fin de la 1re année probatoire, et de 4 points à la fin de la 2de année probatoire.

      Toutefois, vous ne devez pas commettre d'infractions entraînant une perte de points ou une mesure de restriction ou de suspension du droit à conduire.

      Progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire

      Date

      Nombre de points

      Obtention du permis

      = 6 points

      Fin de la 1re année probatoire

      + 2 points (= 8 points)

      Fin de la 2e année probatoire

      + 4 points (= 12 points)

      Comment récupérer les points perdus ?

      Des règles spécifiques de récupération des points (particuliers) s'appliquent au permis probatoire.

      Quelles règles de conduite pour un 1er permis ?

      Des règles particulières s'appliquent concernant la vitesse (particuliers) et le taux d'alcool autorisé (particuliers).

      Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.

      Adobe Stock

      Signe "A" apposé sur le véhicule pendant la période probatoire du permis de conduire

      Quelle démarche à la fin du permis probatoire ?

      Vous n'avez aucune démarche à faire.

      Vous atteignez un capital de 12 points si vous n'avez pas perdu de points.

      Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.

      Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

      • Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)

      • Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers). Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

      Apprentissage conduite accompagnée (AAC)

      Quelle est la durée du permis probatoire ?

      Sans formation complémentaire

      Votre permis probatoire dure 2 ans.

      Vous avez 6 points.

      Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de chaque année probatoire.

      Toutefois, vous ne devez pas commettre d'infractions entraînant une perte de points.

      Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire

      Date

      En cas d'apprentissage anticipé

      Obtention du permis

      = 6 points

      Fin de la 1re année probatoire

      + 3 points (= 9 points)

      Fin de la 2e année probatoire

      + 3 points (= 12 points)

        Avec formation complémentaire

        Votre permis probatoire dure 1 an et 6 mois.

        Vous avez 6 points.

        Vous devez suivre la formation complémentaireentre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis.

        Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".

        Sécurité routière

        Le label École conduite qualité certifie que l'enseignement est labellisé par la Sécurité routière.

        La formation dure 1 jour (7 heures).

        Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.

        Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de la 1re année probatoire et de 3 points à la fin de la 2e période probatoire.

        Toutefois, vous ne devez pas commettre d'infractions entraînant une perte de points ou une mesure de restriction ou de suspension du droit à conduire.

        Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire

        Date

        Nombre de points

        Obtention du permis

        = 6 points

        Fin de la 1re année probatoire

        + 3 points (= 9 points)

        Fin de la 2e période probatoire de 6 mois

        + 3 points (= 12 points)

        Comment récupérer les points perdus ?

        Des règles spécifiques de récupération des points (particuliers) s'appliquent au permis probatoire.

        Quelles règles de conduite pour un 1er permis ?

        Des règles particulières s'appliquent concernant la vitesse (particuliers) et le taux d'alcool autorisé (particuliers).

        Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.

        Adobe Stock

        Signe "A" apposé sur le véhicule pendant la période probatoire du permis de conduire

        Quelle démarche à la fin du permis probatoire ?

        Vous n'avez aucune démarche à faire.

        Vous atteignez un capital de 12 points si vous n'avez pas perdu de points.

        Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.

        Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

        • Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)

        • Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers).

          Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

      Où s'adresser ?

      École de conduite labellisée (auto-école, association)

      Pour en savoir plus

      Références

      Contact