Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?

Un annuaire des diagnostiqueurs certifiés est consultable sur le site du ministère en charge du logement :

  • Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié - Outil de recherche

    • Vous (vendeur, bailleur...) êtes libre de faire appel au professionnel de votre choix.

    Toutefois, il est indispensable de solliciter un diagnostiqueur qui respecte les conditions de compétences, d'assurance de responsabilité professionnelle, d'impartialité et d'indépendance.

    Vous pouvez faire appel à plusieurs professionnels pour faire réaliser les diagnostics immobiliers.

    À savoir

    les prix des diagnostics ne sont pas réglementés, les tarifs peuvent donc varier d'un professionnel à un autre pour un même diagnostic.

    Où s'adresser ?

    Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

    Voir aussi...

    Références

    Contact