Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Peut-on contester la note obtenue à un examen ?

Oui. Si vous êtes mécontent de la note obtenue à un examen de l'Éducation nationale ou universitaire, vous pouvez demander à consulter votre copie et faire une réclamation.

Comment consulter la copie d'un examen ?

Pour consulter votre copie, vous (ou votre représentant légal si vous êtes mineur) devez en faire la demande par écrit au centre d'examen. Les coordonnées sont généralement indiquées sur votre convocation.

À savoir

pour les épreuves orales, vous pouvez demander la consultation de votre fiche d'évaluation.

Vous pourrez consulter votre copie sur place, sans pouvoir l'emporter.

Vous pourrez vérifier qu'il n'y a pas eu d'erreur matérielle comme, par exemple, une erreur de comptage des points ou de retranscription de la note entre la copie et le relevé de note.

En revanche, vous ne pouvez pas réclamer une seconde correction de votre copie, même si la note obtenue à l'examen est très différente de celles obtenues pendant votre scolarité ou votre formation. En effet, le jury d'examen n'a pas à justifier sa décision, car il est souverain.

Vous pouvez demander à consulter votre copie pendant un délai d'1 an à partir de la publication des résultats. Les copies sont détruites après ce délai.

À savoir

les centres de formation et d'enseignement supérieur privés peuvent refuser votre demande si le diplôme concerné n'est pas reconnu par l’État.

Comment contester la note obtenue à un examen ?

Vous pouvez contester la note auprès de l'autorité qui vous l'a attribuée (rectorat par exemple). Il s'agit d'un recours gracieux (particuliers). Vous pouvez notamment le faire si vous constatez une erreur matérielle, un problème dans le déroulement de l'épreuve ou dans l'attitude de l'examinateur.

Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois suivant la date de notification de la note.

Les moyens de faire ce recours diffèrent selon le type d'examen que vous passez :

Examen de l'Éducation nationale

Les démarches diffèrent selon votre situation géographique.

En Île-de-France

Vous devez utiliser un téléservice :

Dans une autre région

Vous devez adresser une réclamation par courrier au rectorat de l'académie où vous avez passé l'examen.

Où s’adresser ?

Rectorat

      Diplôme universitaire

      Vous devrez adresser une réclamation par courrier au président de l'université.

        Que faire si la contestation de la note est rejetée ?

        Si votre réclamation n'aboutit pas, vous pouvez saisir le médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

      • Saisir le Médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur - Téléservice
      • Vous pouvez aussi faire un recours contentieux (particuliers) devant le tribunal administratif du lieu où siège l'administration qui a pris la décision de refus.

        Vous pouvez faire le recours dans un délai de 2 mois suivant la date de refus du recours gracieux.

        Où s’adresser ?

        Tribunal administratif

        Contact