Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?

Différences entre pension alimentaire et prestation compensatoire

Pension alimentaire

Prestation compensatoire

Dans quels cas est-elle versée ?

Un lien de famille doit exister entre celui qui paye la pension alimentaire et celui qui la reçoit.

Celui qui la reçoit n'est pas en capacité de subvenir à ses besoins.

La prestation compensatoire peut être réclamée par un époux, uniquement en cas de divorce (divorce par consentement mutuel (particuliers) ou divorce judiciaire) (particuliers).

Elle permet de compenser le changement important de niveau de vie que le divorce peut créer pour un des époux.

Les concubins et les partenaires de Pacs qui se séparent ne peuvent pas la demander.

Qui doit la payer à qui ?

L'ex-époux à son ex-époux qui, du fait du divorce, subit une baisse de son niveau de vie.

Comment est-elle déterminée ?

La pension alimentaire est proportionnelle aux ressources de celui qui la verse (le débiteur) et aux besoins de celui qui la reçoit (le créancier).

La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux.

Plusieurs éléments sont pris en considération (durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, revenus de chaque époux...).

Comment est-elle payée ?

Elle prend la forme d'une aide financière versée tous les mois, sous forme de rente.

Elle peut également consister en une aide en nature (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir...).

La prestation compensatoire est versée sous la forme d'un capital ou d'une rente.

Elle peut aussi être versée sous d'autres formes comme l'attribution de la propriété d'un bien, un droit d'habitation ou d'usufruit par exemple.

Peut-elle être revalorisée ?

Son montant est revalorisé chaque année (particuliers) en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice.

Son montant peut être revalorisé (particuliers) chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce.

Peut-elle être révisée ?

Son montant peut être modifié en cas de changement de situation (évolution des revenus ou des charges du débiteur ou du créancier, des besoins du créancier...).

Le montant de la rente peut être modifié en cas de changement important des ressources ou des besoins de l'un ou l'autre des ex-époux.

Les modalités de paiement du capital peuvent être révisées en cas de changement important dans la situation du débiteur.

Que se passe-t-il en cas de décès du débiteur ?

La pension alimentaire cesse d'être payée.

Le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers.

Où s'adresser ?

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