Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?

Le propriétaire vendeur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur acquéreur pour l'informer sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter. Les diagnostics immobiliers à fournir sont différents selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un appartement.

Maison individuelle

Le propriétaire vendeur doit vous remettre les diagnostics immobiliers suivants :

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier appelé .

Le propriétaire vendeur doit joindre le DDT à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

La promesse de vente ou l'acte de vente doit, par ailleurs, indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Le risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. Vous pouvez consulter le site internet de votre préfecture pour savoir s'il existe un arrêté identifiant ce risque. Sinon, vous pouvez contacter votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

    Appartement

    Le propriétaire vendeur doit vous remettre les diagnostics immobiliers suivants :

    Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier appelé .

    Le propriétaire vendeur doit joindre le DDT à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

    La promesse de vente ou l'acte de vente doit par ailleurs indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction. Le risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. Vous pouvez consulter le site internet de votre préfecture pour savoir s'il existe un arrêté identifiant ce risque. Sinon, vous pouvez contacter votre préfecture.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    À noter

    La promesse de vente ou l'acte de vente doit aussi indiquer la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez).

      Où s'adresser ?

      Préfecture

      Cas général (hors Île-de-France et Paris) pour savoir s'il y a un arrêté sur la présence de mérule

      Préfecture de région - Île-de-France et Paris

      Île-de-France et Paris pour savoir s'il y a un arrêté sur la présence de mérule

      Voir aussi...

      Contact