Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Que se passe-t-il si vous ne payez pas la C2S ?

Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire (C2S) (particuliers) vous aide pour vos dépenses de santé.

Elle complète les remboursements de la Sécurité sociale.

Elle est gratuite ou payante selon votre niveau de revenus.

Si elle est payante, vous devez régler votre part de C2S (moins de 1 € par jour et par personne).

Si vous n'acquittez pas tout ou partie du montant de la participation financière correspondant à 2 mensualités de suite, votre droit sera suspendu dans un délai de 30 jours.

Ainsi, à la fin de ce délai de 30 jours, la suspension est prononcée en cas de :

  • Non-paiement de la totalité de la somme dûe

  • Ou d'absence d'accord entre vous et l'organisme gestionnaire sur les modalités de paiement.

Toutefois, vous disposez d'un nouveau délai de 30 jours pour payer le montant que vous devez.

Au-delà de ces 30 jours, vous ne bénéficiez plus du remboursement de la part complémentaire. Il est mis fin au bénéfice de la protection complémentaire. Cela signifie que vos dépenses de santé ne sont remboursées uniquement que par la Sécurité sociale.

À noter

Si vous faites une demande de renouvellement du droit à la C2S ou de nouvelles admissions, vous devez avoir réglé les sommes demandées.

Si ce n'est pas le cas, on ne peut pas vous attribuer la C2S pendant 2 ans.

Cependant, ces règlent ne s'appliquent pas si vous avez bénéficié :

  • D'une aide pour le paiement de vos participations

  • D'une remise ou d'une réduction même partielle de votre dette

  • D'un échéancier de paiement.

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