Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?

Oui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, il est possible d'enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d'une propriété privée.

L'inhumation d'un cercueil ou d'une urne a des conséquences pour le terrain. L'inhumation dans un terrain privé crée une servitude à l'égard des proches du défunt. Ils doivent pouvoir accéder librement à la sépulture pour se recueillir.

En cas de vente du terrain, la servitude s'impose au nouveau propriétaire.

Si vous souhaitez inhumer un cercueil ou une urne dans une propriété privée, vous devez demander l'autorisation du préfet du département où est située la propriété.

Les démarches varient selon que l'inhumation concerne un cercueil ou une urne :

Cercueil

Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Prouver que la propriété est située hors zone urbaine

  • Solliciter l'avis d'un hydrogéologue en vous adressant à l'Agence régionale de santé (ARS)

  • Obtenir l'accord du préfet.

Où s’adresser ?

Agence régionale de santé (ARS)

Où s’adresser ?

Préfecture

Attention

Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l'autorisation de son propriétaire.

    Urne funéraire

    Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

    Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

    Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Prouver que la propriété est située hors zone urbaine

    • Obtenir l'accord du préfet.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Attention

    Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l'autorisation de son propriétaire.

      Où s'adresser ?

      3939 Allô Service Public

      3939

      Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur (en savoir plus)

      Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants :

      - Lundi : 8h30 à 18h15

      - Mardi : 8h30 à 13h

      - Mercredi : 8h30 à 13h

      - Jeudi : 8h30 à 18h15

      - Vendredi : 13h à 17h

      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines :

      - Droit du travail dans le secteur privé

      - Logement et urbanisme

      - Procédures en justice, civile ou pénale

      - Droit de la famille, des personnes ou des successions

      - Droit des étrangers, des associations ou l'état civil

      Attention : c'est un service d'information généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

      Pour en savoir plus

      Références

      Contact