Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?

Le versement des indemnité journalières de Sécurité sociale n'empêche pas de se former.

Oui, durant un arrêt de travail, un salarié peut suivre une formation.

Mais le salarié doit :

  • Obtenir d'abord l'accord écrit de son médecin traitant (particuliers)

  • Et ensuite transmettre cet accord par courrier à sa CPAM, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

À savoir

Le contrat de travail du salarié est suspendu (particuliers) pendant les périodes au cours desquelles le salarié en arrêt de travail bénéficie d'une formation.

La durée de la formation ne doit pas être supérieure à la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail pour que la CPAM donne son accord.

En cas d'accord donné, la CPAM le transmet au salarié et, éventuellement, à l'employeur et au médecin du travail.

Attention

En cas de non-respect de la procédure, le salarié s'expose à l'interruption du versement de ses indemnités journalières.

Les formations pouvant être suivies par le salarié sont les suivantes :

Il est également possible de suivre des actions auxquelles la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) participe. Il s'agit des actions liées :

  • Au conseil

  • À l'évaluation

  • À l'information

  • À l'accompagnement.

En savoir plus sur les actions d'accompagnement de la CPAM

Les actions d'accompagnement comprennent notamment l'essai encadré.

Cet essai permet au bénéficiaire, pendant l'arrêt de travail, de tester :

  • Sa capacité à reprendre son ancien poste

  • Un aménagement de poste

  • Un nouveau poste.

Cet essai permet aussi au salarié de préparer une reconversion professionnelle.

À savoir

Lors de son essai encadré, le statut de salarié est inchangé, il reste en arrêt de travail.

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Pour obtenir des informations en cas d’arrêt de travail et de difficultés à reprendre votre activité professionnelle

Voir aussi...

Références

Contact