Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?

    Cas général

    Le report des jours de congés acquis, non pris durant la période de prise de congés, est possible.

    Cela est possible uniquement en cas d'accord entre l'employeur et le salarié.

    Sauf accord ou usage dans l'entreprise (particuliers) prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés.

    Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris ne sont pas perdus.

    Les congés non pris peuvent alors être payés selon des dispositions conventionnelles.

    À noter

    en cas de retour d'un congé de maternité (particuliers) ou d'un congé d'adoption (particuliers), le salarié a droit au report de ses congés payés non pris. Le report est également possible lorsque les congés n'ont pas pu être pris à cause de la maladie du salarié (particuliers).

    Temps de travail annualisé

    En cas de modification de la durée du temps de travail, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou un accord de branche étendue peut prévoir le report des jours de congés.

    Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.

Voir aussi...

Références

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