Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Stagiaire étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour

Si vous êtes étranger non européen, vous pouvez séjourner en France comme stagiaire sous certaines conditions. Vous devez venir en France pour plus de 3 mois pour suivre une formation professionnelle ou faire un stage en entreprise ou dans un hôpital public. Vous devez accomplir des démarches pour obtenir un visa d'entrée pour la France. Si votre stage est prolongé, vous devez demander une carte de séjour en préfecture.

    Stage en entreprise

    Qui est concerné ?

    Vous êtes concerné si vous êtes étranger étudiant et que vous venez en France pour effectuer un stage en entreprise dans le cadre d'une formation organisée dans votre pays de résidence.

    Votre formation doit conduire à un diplôme ou à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle au titre :

    • d'un cursus scolaire ou universitaire,

    • ou d'une formation professionnelle,

    • ou d'un programme de coopération de l'Union européenne (UE) ou intergouvernemental sur l'éducation, la formation, la jeunesse ou la culture.

    Vous devez effectuer votre stage dans le cadre d'une convention de stage.

    Cette convention est conclue entre vous, l'établissement de formation à l'étranger et votre entreprise d'accueil.

    La convention de stage ne peut pas vous donner la qualité de salarié.

    L'entreprise doit, 2 mois au moins avant le début du stage, faire valider en ligne la convention de stage par l'administration.

  • Faire viser une convention de stage de plus de 3 mois d'un ressortissant étranger - Téléservice

    • En cas d'accord, la convention visée vous est transmise avant votre entrée en France.

    Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 30 jours (ou 15 jours si votre stage relève d'un programme de coopération européen ou intergouvernemental), la demande de validation de votre convention est refusée.

    Quelles sont les conditions de ressources ?

    Vous devez disposer d'un montant minimum de ressources pour vivre durant votre séjour en France.

    Le montant minimum par mois est fixé au montant mensuel de l'allocation d'entretien de base versée aux boursiers du gouvernement français, soit 615 €.

    Quelles sont les démarches pour entrer et séjourner en France ?

    Demande de visa de long séjour valant titre de séjour

    Vous devez demander auprès du consulat dans votre pays de résidence un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) (particuliers) mention stagiaire. Ce visa vous permet d'entrer en France et vous dispense de demander une carte de séjour. Vous devez toutefois accomplir certaines démarches auprès de l'Ofii, après votre entrée en France.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

    À noter

    si votre stage est inférieur à 3 mois, la procédure est différente et vous relevez du visa de court séjour (particuliers).

    Documents à fournir

    • Votre passeport en cours de validité

    • Convention de stage tripartite, visée par l'administration et signée entre vous, l'établissement de formation ou votre employeur établi à l'étranger et votre entreprise d'accueil en France

    • Justificatif de vos ressources

    • Justificatif d'hébergement en France

    Renseignez-vous auprès de votre consulat pour le dépôt de votre dossier.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Comment renouveler le stage ?

    Validation d'un avenant à la convention de stage initiale

    Pour renouveler votre stage, l'entreprise qui vous accueille doit faire valider par l'administration un avenant à votre convention de stage initiale.

  • Faire viser une convention de stage de plus de 3 mois d'un ressortissant étranger - Téléservice

    • Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 15 jours, la demande de validation de l'avenant est acceptée.

    Demande de carte de séjour

    Si l'avenant à votre convention de stage est validé, vous devez demander une carte de séjour temporaire mention stagiaire.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Où s’adresser ?

    Sous-préfecture

    Où s’adresser ?

    Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

    Attention

    Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Documents à fournir

    • Visa de long séjour arrivant à expiration

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

    • Convention de stage initiale et son avenant

    • Justificatifs sur vos ressources

    Coût

    Vous devez régler 75 € par timbres fiscaux (particuliers).

    Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

    Remise de la carte

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Formation continue

    Qui est concerné ?

    Vous êtes concerné si vous êtes étranger salarié d'une entreprise établie à l'étranger et que vous venez en France pour suivre une formation professionnelle continue.

    Votre formation professionnelle peut, si besoin, être complétée par un stage :

    • dans une entreprise du même groupe que la vôtre,

    • ou dans une entreprise avec laquelle votre employeur entretient des relations commerciales.

    Vous devez effectuer votre stage dans le cadre d'une convention de stage.

    Cette convention est conclue entre vous, votre employeur à l'étranger et l'organisme de formation professionnelle continue en France.

    La convention de stage ne peut pas vous donner le statut de salarié.

    Elle doit être validée, sauf exception.

    Cas général

    L'organisme de formation doit, 2 mois au moins avant le début du stage, faire valider en ligne la convention de stage par l'administration.

    En cas d'accord, la convention visée vous est transmise avant votre entrée en France.

    L'administration se prononce dans un délai de 30 jours (ou 15 jours si votre stage relève d'un programme de coopération européen ou intergouvernemental). Passé ce délai, la demande de validation de votre convention est refusée.

    Vous êtes canadien

    Votre convention de stage n'a pas à être validée.

      Quelles sont les conditions de ressources ?

      Vous devez disposer d'un montant minimum de ressources pour vivre durant votre séjour en France.

      Le montant minimum par mois est fixé au montant mensuel du Smic brut soit 1 801,80 €.

      Quelles sont les démarches pour entrer et séjourner en France ?

      Demande de visa de long séjour valant titre de séjour

      Vous devez demander auprès du consulat dans votre pays de résidence un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) (particuliers) mention stagiaire. Ce visa vous permet d'entrer en France et vous dispense de demander une carte de séjour. Vous devez toutefois accomplir certaines démarches auprès de l'Ofii, après votre entrée en France.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

      À noter

      si votre stage est inférieur à 3 mois, la procédure est différente et vous relevez du visa de court séjour (particuliers).

      Documents à fournir

      • Votre passeport en cours de validité

      • Convention de stage tripartite, visée par l'administration et signée entre vous, l'établissement de formation ou votre employeur établi à l'étranger et votre organisme de formation en France

      • Justificatif de vos ressources

      • Justificatif d'hébergement en France

      Renseignez-vous auprès de votre consulat pour le dépôt de votre dossier.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat français à l'étranger

      Comment renouveler le stage ?

      Validation d'un avenant à la convention de stage initiale

      Pour renouveler votre stage, l'organisme de formation qui vous accueille doit faire valider par l'administration un avenant à votre convention de stage initiale.

    • Faire viser une convention de stage de plus de 3 mois d'un ressortissant étranger - Téléservice

      • Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 15 jours, la demande de validation de l'avenant est acceptée.

      Demande de carte de séjour

      Si l'avenant à votre convention de stage est validé, vous devez demander une carte de séjour temporaire mention stagiaire.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

      Où s’adresser ?

      Sous-préfecture

      Où s’adresser ?

      Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

      Attention

      Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

      Documents à fournir

      • Visa de long séjour arrivant à expiration

      • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

        ou attestation consulaire avec photo

        ou carte d’identité avec photo

        ou carte consulaire avec photo

        ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

      • Convention de stage initiale et son avenant

      • Justificatifs sur vos ressources

      Coût

      Vous devez régler 75 € par timbres fiscaux (particuliers).

      Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

      Remise de la carte

      La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

      Stage en hôpital public

      Qui est concerné ?

      Vous êtes concerné si vous êtes étranger et avez soit un doctorat en médecine, soit un diplôme d'infirmier et que vous venez effectuer un stage pratique en France. Ce stage doit se dérouler dans un établissement public de santé dans le cadre d'une convention de coopération internationale hospitalière.

      Vous devez effectuer votre stage dans le cadre d'une convention de stage.

      Cette convention est conclue entre vous, l'hôpital d'accueil et l'organisme partie à la convention de coopération sanitaire et, s'il est différent, l'organisme qui vous rémunère.

      La convention de stage ne peut pas vous donner le statut de salarié.

      L'hôpital d'accueil doit, 2 mois au moins avant le début du stage, faire valider la convention de stage par l'administration.

    • Faire viser une convention de stage de plus de 3 mois d'un ressortissant étranger - Téléservice

      • En cas d'accord, la convention visée vous est transmise avant votre entrée en France.

      L'administration se prononce dans un délai de 30 jours (ou 15 jours si votre stage relève d'un programme de coopération européen ou intergouvernemental). Passé ce délai, la demande de validation de votre convention est refusée.

      À savoir

      si vous êtes canadien, votre convention de stage n'a pas à être validée.

      Quelles sont les conditions de ressources ?

      Vous devez disposer d'un montant minimum de ressources pour vivre durant votre séjour en France, correspondant au montant de la gratification qui vous sera versée.

      Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 4,35 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 29 € x 0,15).

      Quelles sont les démarches pour entrer et séjourner en France ?

      Demande de visa de long séjour valant titre de séjour

      Vous devez demander auprès du consulat dans votre pays de résidence un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) (particuliers) mention stagiaire. Ce visa vous permet d'entrer en France et vous dispense de demander une carte de séjour. Vous devez toutefois accomplir certaines démarches auprès de l'Ofii, après votre entrée en France.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

      À noter

      si votre stage est inférieur à 3 mois, la procédure est différente et vous relevez du visa de court séjour (particuliers).

      Documents à fournir

      • Votre passeport en cours de validité

      • Convention de stage tripartite, visée par l'administration et signée entre vous, l'établissement de formation ou votre employeur établi à l'étranger et votre établissement de santé d'accueil en France

      • Justificatif de vos ressources

      • Justificatif d'hébergement en France

      Renseignez-vous auprès de votre consulat pour le dépôt de votre dossier.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat français à l'étranger

      Comment renouveler le stage ?

      Validation d'un avenant à la convention de stage initiale

      Pour renouveler votre stage, l'hôpital qui vous accueille doit faire valider par l'administration un avenant à votre convention de stage initiale.

    • Faire viser une convention de stage de plus de 3 mois d'un ressortissant étranger - Téléservice

      • Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 15 jours, la demande de validation de l'avenant est acceptée.

      Demande de carte de séjour

      Si l'avenant à votre convention de stage est validé, vous devez demander une carte de séjour temporaire mention stagiaire.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

      Où s’adresser ?

      Sous-préfecture

      Où s’adresser ?

      Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

      Attention

      Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

      Documents à fournir

      • Visa de long séjour arrivant à expiration

      • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

        ou attestation consulaire avec photo

        ou carte d’identité avec photo

        ou carte consulaire avec photo

        ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

      • Convention de stage initiale et son avenant

      • Justificatifs sur vos ressources

      Coût

      Vous devez régler 75 € par timbres fiscaux (particuliers).

      Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

      Remise de la carte

      La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Références

    Contact