Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?

    Neuf

    Si vous achetez un véhicule neuf dans un pays de l'Union européenne (UE), vous n'avez pas de droits de douane à payer, ni de démarches douanières à réaliser.

    Le véhicule est considéré comme neuf si, le jour de son importation en France, il a :

    • Soit moins de 6 mois après sa 1re mise en circulation

    • Soit moins de 6 000 kilomètres au compteur

    Vous devez payer une seule taxe : la TVA.

    Vous la payez en France, après votre retour.

    Le taux de TVA s'élève à 20 %.

    Vous devez payer la TVA auprès du service des impôts de votre domicile.

    Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (particuliers) (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.

    En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE).

    Cas général

    Vous devez demander votre quitus fiscal au service des impôts des entreprises (SIE) :

      Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin

      Vous devez demander votre quitus fiscal au service national des quitus :

        Vous pouvez alors immatriculer votre véhicule.

        À noter

        si vous êtes une entreprise, vous devez connaître les règles d'échanges de biens intracommunautaires (professionnels) et faire une déclaration (DEB) (particuliers).

        D'occasion

        Si vous achetez un véhicule d'occasion dans un pays de l'Union européenne (UE), vous n'avez pas de droits de douane à payer.

        Le véhicule est considéré d'occasion si, le jour de son importation en France, il a plus de 6 mois et plus de 6 000 kilomètres au compteur.

        Vous l'achetez à un professionnel

        Cas général

        Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.

        Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.

        Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (particuliers) (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.

        Vous devez adresser votre demande au service des impôts des entreprises (SIE).

        Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.

        À noter

        si vous résidez dans un pays de l'UE autre que la France, vous pouvez consulter la foire aux questions du site Your Europe consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE.

          Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin

          Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.

          Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.

          Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (particuliers) (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.

          Vous devez adresser votre demande au service national des quitus :

          Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.

          À noter

          si vous résidez dans un pays de l'UE autre que la France, vous pouvez consulter la foire aux questions du site Your Europe consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE.

              Vous l'achetez à un particulier

              Cas général

              Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.

              Vous devez demander un quitus fiscal (particuliers) (ou certificat fiscal) au service des impôts des entreprises (SIE).

              Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.

                Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin

                Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.

                Vous devez demander un quitus fiscal (particuliers) (ou certificat fiscal) au service national des quitus :

                Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.

                  Pour en savoir plus

                  Contact