Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)

L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Le bénéfice de l'Acre et les formalités à accomplir diffèrent pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs »).

    Micro-entrepreneur

    Acre : de quoi s'agit-il ?

    L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.

    Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération de50 % sur ses cotisations sociales jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date d'immatriculation de l'entreprise.

    À noter

    Pour bénéficier de l'Acre le plus longtemps possible (jusqu'à 12 mois), il est conseillé d'effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).

    Pour rappel, le montant des cotisations sociales varie selon la nature de l'activité exercée (professionnels).

    Exemple

    Un micro-entrepreneur lance son activité de vente en ligne (e-commerce). En tant que commerçant, le montant de ses cotisations sociales correspond à 12,30 % de son chiffre d'affaires.

    Il réalise sa demande d'Acre simultanément à sa déclaration de début d'activité (immatriculation), le 3 juin 2024.

    En bénéficiant de l'Acre, le montant de ses cotisations est réduit à 6,20 % de son chiffre d'affaires et ce, jusqu'au 31 mars 2025.

    Ici, le bénéfice de l'Acre expire au bout de 10 mois seulement. En effectuant sa demande en avril (début de trimestre civil), le micro-entrepreneur aurait bénéficié de l'Acre jusqu'à la même date butoir (31 mars 2025) mais pendant 12 mois.

    L'Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :

    • Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) (particuliers) : une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d'un capital.

    • Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre) (particuliers) : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.

    Qui peut bénéficier de l'Acre ?

    Pour bénéficier de l'Acre en tant que micro-entrepreneur, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    Attention

    Vous devez être en début d'activité et ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d'une autre création ou reprise d'entreprise).

    Quelles sont les démarches pour obtenir l'Acre ?

    L'obtention de l'Acre n'est pas automatique pour les micro-entrepreneurs. La demande d’Acre doit être transmise dès la création d’activité.

    Lorsque vous finalisez votre déclaration d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises, transmettez immédiatement la demande d’Acre depuis l'espace messagerie de l'Urssaf (particuliers).

    Vous devez transmettre les documents suivants :

    • Formulaire de demande d'Acre (particuliers) rempli

    • Justificatif de création d’activité (téléchargeable sur le site du guichet des formalités)

    • Pièces justifiant votre éligibilité (voir tableau ci-dessous).

    Pièces justificatives à joindre à la demande d'Acre

    Critères d'éligibilité pour pouvoir bénéficier de l'exonération Acre

    Pièces justificatives à fournir (copie de l'original)

    Demandeur d'emploi indemnisé

    Notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement

    Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois

    Historique de l'inscription à France Travail

    Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

    Attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées

    Jeune de 18 à 25 ans révolus

    Pour les moins de 26 ans, la pièce d'identité attestant de la date de naissance suffit

    Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée

    • Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l'honneur de non indemnisation par le régime d'assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture

    • Pour une personne handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

    Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise

    Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire.

    Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise

    Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

    Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

    Justification de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPV

    Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare)

    Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement

    À savoir

    L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser la demande d'Acre étape par étape.

    Pour bénéficier de l'Acre le plus longtemps possible (jusqu'à 12 mois), il est conseillé d'effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).

    L'Urssaf statue sur la demande dans un délai de 30 jours. En l'absence de réponse, l'Acre est considérée comme accordée.

    Autres situations

    Acre : de quoi s'agit-il ?

    L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.

    Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois. L'exonération peut être totale ou partielle.

    À noter

    Il s'agit d'une exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.

    L'Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :

    • Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) (particuliers) : une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d'un capital.

    • Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre) (particuliers) : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.

    Quel est le montant de l'exonération ?

    Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :

    • L'exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur à 34 776 €

    • L’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire entre 34 776 € et 46 368 €

    • L'exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 46 368 €

    À noter

    Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).

    Qui peut bénéficier de l'Acre ?

    L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :

    • Soit à titre indépendant : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération Acre (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.

    • Soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle. Le contrôle effectif est admis si vous respectez l'une des conditions suivantes :

      • Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel.

      • Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital.

      • Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal associé.

    Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.

    Attention

    Pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).

    Pendant la période d'exonération, vous acquerrez des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).

    Quelles sont les démarches pour obtenir l'Acre ?

    Vous n'avez pas de formalité à effectuer pour bénéficier de l’Acre.

    L'Acre est obtenue automatiquement dès la création ou la reprise d'entreprise, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).

Où s'adresser ?

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