Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Quels sont les contrats aidés qui existent aujourd'hui ?

Un contrat aidé permet à l'employeur de bénéficier d'aides pour diminuer le coût de l'embauche et/ou de formation (par exemple : aide de l'État, exonération de cotisations patronales, aides à la formation).

Ce type de contrat est en général réservé à des personnes qui ont des difficultés pour accéder à l'emploi (par exemples : titulaire du revenu de solidarité active (RSA) (particuliers), jeunes, séniors, personnes en situation de handicap).

À noter

L'entreprise adaptée (particuliers), qui emploie au moins 55 % de travailleurs handicapés, bénéficie d'aide de l'État.

Liste des contrats aidés

Nom du contrat

Condition tenant à l'âge du bénéficiaire du contrat

Formation obligatoire pour le bénéficiaire du contrat

Secteur d'activité

Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) (particuliers)

Aucune

Oui

Non marchand (exemples : associations, collectivités territoriales)

Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) (particuliers)

Aucune

Oui

Marchand

Contrat d'apprentissage (particuliers)

Moins de 30 ans, en principe

Oui

Marchand et non marchand

Contrat de professionnalisation (particuliers)

Notamment :

  • Moins de 26 ans

  • Et demandeurs d'emploi de 26 ans et plus

Oui

Marchand

Contrat adultes-relais (particuliers)

Au moins 26 ans

Non

Non marchand

Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior) (particuliers)

Plus de 57 ans

Non

Marchand

Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail) (particuliers)

Moins de 26 ans en principe

Non

Sans objet

Emploi franc (particuliers)

Aucune

Non

Entreprises et associations

À savoir

Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation diffèrent sur plusieurs points (particuliers).

Où s'adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Pour obtenir des informations sur le droit du travail

https://dreets.gouv.fr/

Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.

Pour en savoir plus

Contact