Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans. L'AEEH est versée aux parents. Elle peut être complétée, dans certains cas, par d'autres allocations. Nous vous présentons les informations à connaître.

Que permet l'AEEH ?

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) permet de vous aider dans le paiement des dépenses liées au handicap de votre enfant.

L'AEEH peut être accompagnée de compléments fixés notamment en fonction du niveau de handicap de votre enfant. Ce niveau de handicap est déterminé par la CDAPH.

Quelles sont les conditions pour percevoir l'AEEH ?

Votre enfant doit remplir l'ensemble des conditions suivantes pour percevoir l'AEEH :

  • Avoir moins de 20 ans

  • Résider en France de façon permanente

  • Ne pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 971,80 €

  • Avoir un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % ou un taux d'incapacité compris entre 50 % et moins de 80 % avec un accompagnement par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté lié au handicap, des soins et/ou des rééducations en lien avec son handicap, préconisés par la CDAPH.

    Votre enfant ne doit pas être en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou le département.

Comment demander l'AEEH ?

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

  • Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellement - Téléservice
  • Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...) - Formulaire - Cerfa n°15692*01
  • Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

    Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

    Dans quel délai est traitée la demande d'AEEH ?

    La CDAPH se réunit pour se prononcer sur votre demande d'AEEH et ses compléments.

    Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

    En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

    Pour accorder les compléments de l'AEEH, la CDAPH détermine le niveau de handicap de votre enfant et donc son taux d'incapacité. Ces compléments sont répartis en 6 niveaux de handicap.

    La CDAPH prend en compte les éléments suivants pour attribuer les compléments :

    • Vos dépenses mensuelles liées au handicap de votre enfant (soins, éducation...)

    • Nécessité d'embaucher une tierce personne pour s'occuper de votre enfant

    • Nécessité de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant

    Quel est le montant de l'AEEH ?

    AEEH de base

    Le montant de l'AEEH est de 149,26 €.

    AEEH et ses compléments

    Le montant de l'AEEH peut être complété, en fonction du niveau de handicap de votre enfant, par un complément AEEH.

    Si vous assumez seul la charge de votre enfant, l'AEEH peut également être complétée avec la Majoration spécifique pour parent isolé dès lors que la CDAPH a accordé un complément en raison de l'état de votre enfant vous contraignant à renoncer, cesser ou exercer une activité professionnelle à temps partiel ou exigeant le recours à tierce personne rémunérée. 

    Si vous avez embauché une tierce personne

    Complément attribué en cas d'embauche d'une tierce personne

    Nombre d'heures effectuées par le personne embauchée

    Niveau de handicap de votre enfant

    AEEH de base + Complément AEEH

    AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

    8h par semaine

    Niveau 2

    452,45 €

    513,08 €

    Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 275,20 € par mois

    578,39 €

    662,34 €

    Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 511,08 € par mois

    814,26 €

    1 080,14 €

    20h par semaine

    Niveau 3

    578,39 €

    662,34 €

    Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 385,14 € par mois

    814,26 €

    1 080,14 €

    Temps plein

    Niveau 4

    814,26 €

    1 080,14 €

    Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 334,16 € par mois

    999,16 €

    1 339,66 €

    Niveau 6 si l'état de votre enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

    1 415,87 €

    1 914,96 €

      Si le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 50 % ou 80 % ou vous oblige à renoncer à un travail

      Complément attribué si le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 50 % ou 80 % ou vous oblige à renoncer à un travail

      Temps de travail effectué ou cessation

      Niveau de handicap de votre enfant

      AEEH de base + Complément AEEH

      AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

      Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 80 %

      Niveau 2

      452,45 €

      513,08 €

      Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 275,20 €

      578,39 €

      662,34 €

      Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 511,08 € par mois.

      814,26 €

      1 080,14 €

      Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 50 %

      Niveau 3

      578,39 €

      662,34 €

      Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 385,14 € par mois.

      814,26 €

      1 080,14 €

      Vous ne pouvez pas travailler en raison du handicap de votre enfant

      Niveau 4

      814,26 €

      1 080,14 €

      Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 334,16 €

      999,16 €

      1 339,66 €

      Niveau 6 si entraîne en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

      1 415,87 €

      1 914,96 €

        Si le handicap de votre enfant entraîne un certain coût mensuel (sans embauche d'une tierce personne ou réduction ou cessation d'activité)

        Complément attribué si le handicap de votre enfant entraîne un certain coût mensuel

        Niveau de handicap de votre enfant

        AEEH de base + Complément AEEH

        Niveau 1 si le handicap de votre enfant entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses d'au moins 249,72 € par mois

        261,21 €

        Niveau 2 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum

        432,55 € par mois

        452,45 €

        Niveau 3 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum 552,95 € par mois

        578,39 €

        Niveau 4 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses égales ou supérieures à 748,46 € par mois

        814,26 €

          Quelle est la durée d'attribution de l'AEEH ?

          La durée d'attribution de l'AEEH et de ses compléments dépend du taux d'incapacité de votre enfant.

          Taux de 80 % ou +

          État de santé stable ou aggravé

          L'AEEH est attribuée sans limitation de durée jusqu'aux 20 ans de votre enfant ou jusqu'au basculement vers l'allocation adulte handicapé (AAH) (particuliers). En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut bénéficier de l'AAH s'il remplit les conditions requises.

            État de santé pouvant s'améliorer

            L'AEEH est attribuée pour une période allant de 3 à 5 ans.

                Taux compris entre 50 % et 80 %

                L'AEEH est attribuée pour une période allant de 2 à 5 ans.

                  À quelle fréquence est versée l'AEEH ?

                  L'AEEH et ses compléments vous sont versés tous les mois.

                  À quelle fréquence l'AEEH est-elle réexaminée ?

                  L'AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum tous les 2 ans lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d'éducation et de soins pour votre enfant.

                  L'AEEH est-elle cumulable avec d'autres dispositifs ?

                  Oui, vous pouvez choisir de cumuler :

                  Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH vous présente les différents cas de figure et vous propose une comparaison chiffrée des différentes prestations. Ces éléments vous sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception.

                  L'AEEH est-elle toujours versée en cas de décès de l'enfant ?

                  L'AEEH continue à être versée les 3 mois qui suivent le décès de votre enfant.

                  Pour en savoir plus

                  Contact