Avertissement pénal probatoire

Depuis le 1^er janvier 2023, le rappel à la loi est supprimé et remplacé par l'avertissement pénal probatoire. Cette mesure prend la forme d'un entretien d'avertissement suivi d'une période de mise à l'épreuve.

Conditions de mise en place

L'avertissement pénal probatoire peut être mis en place si l'infraction reprochée est un ou une .

À noter

La mesure ne peut pas être utilisée si les faits commis sont des violences ou constituent un délit contre une personne dépositaire de l’autorité publiqueou investie d’un mandat électif public.

L’auteur des faits peut bénéficier de cette mesure alternative aux poursuites uniquement s’il reconnait avoir commis l’infraction qu’on lui reproche et s'il n'a pas d'antécédents judiciaires. Un récidiviste ou une personne ayant déjà fait l'objet d'une condamnation non amnistiée ou réhabilitée ne peut pas bénéficier de l'avertissement pénal probatoire.

L'avertissement pénal probatoire est possible à l'égard des personnes majeures ou mineures. En revanche, si l'auteur mineur a besoin d'un suivi éducatif, la mesure n'est pas possible.

À savoir

Si l'auteur est mineur, ses représentants légaux sont convoqués et donnent leur accord sur la mise en place de la mesure.

La mesure d'avertissement est possible uniquement si la victime de l'infraction obtient réparation de son préjudice. Cette réparation doit avoir eu lieu avant l'entretien d'avertissement ou bien être une mesure supplémentaire s'ajoutant à l'avertissement pénal probatoire.

Stage de lutte, de sensibilisation ou de citoyenneté

L'auteur des faits peut être orienté vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle pour suivre un des stages suivants :

• Stage de citoyenneté (rappel des valeurs républicaines)

• Stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants

• Stage de sensibilisation à la sécurité routière (en cas d'infraction à l'occasion de la conduite d'un véhicule)

• Stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple

• Stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat de services sexuels (dans le cadre de la lutte contre la prostitution)

• Stage de responsabilité parentale (rappel aux parents de leurs droits et devoirs )

• Stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes

Ce stage doit être payé par l'auteur des faits.

À noter

Si l'auteur des faits est mineur, ses représentants légaux sont convoqués avant la mise en place de la mesure. Ils doivent donner leur accord. Le procureur fixe la part des frais de stage à payer par les parents.

L'auteur des faits mineur peut être orienté vers un stage de formation civique ou vers une consultation auprès d'un psychiatre ou d'un psychologue.

À noter

Le procureur peut demander au mineur et à ses représentants légaux de justifier de l'assiduité du mineur à un enseignement ou une formation professionnelle.

Mise en conformité avec la loi ou le règlement

Le procureur de la République peut laisser la possibilité à l'auteur des faits de se mettre en conformité avec la loi ou un règlement.

Par exemple, l'auteur des faits peut régulariser sa situation des manières suivantes :

• Obtenir un permis de construire non demandé avant la réalisation des travaux

• Se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a permis l'infraction ou de la chose qui est le résultat de l'infraction

• Mettre en conformité un véhicule avec la loi

• Payer une pension alimentaire qui n'était plus réglée.

L'auteur des faits doit apporter la preuve qu'il a régularisé sa situation en présentant le document nécessaire (permis de construire accepté, facture de mise en conformité du véhicule...). La réussite de la mesure permet à l'auteur des faits d'échapper aux poursuites.

À noter

Si l'auteur des faits est mineur, ses représentants légaux sont convoqués avant la mise en place de la mesure. Ils doivent également donner leur accord.

Réparation du préjudice de la victime

Le procureur peut demander à l'auteur des faits de réparer le dommage causé à la victime. La réparation peut, par exemple, consister en l'indemnisation ou en la remise en l'état du bien dégradé.

La réparation peut également consister à rembourser l'aide d'urgence accordée à la victime de violences conjugales (particuliers).

La victime est informée des propositions de réparation. Elle peut les accepter ou les refuser.

À noter

Si l'auteur des faits est mineur, ses représentants légaux sont convoqués avant la mise en place de la mesure. Le mineur et ses représentants légaux doivent donner leur accord par procès verbal.

Si le dommage concerne les biens d'une commune, le procureur peut demander à l'auteur des faits de répondre à une convocation du maire. Cette convocation permet à l'auteur de faits de conclure une transaction avec la mairie.

Interdiction de séjour ou de paraître

Le procureur peut interdire à l'auteur des faits de se rendre dans un ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels l'infraction a été commise (un bar, un marché, une salle de sport...).

Il peut aussi interdire à l'auteur des faits de se rendre dans le lieu où réside la victime.

La mesure est décidée pour une durée de 6 mois maximum.

À la demande de la victime, en cas de violences conjugales ou familiales qui peuvent se répéter, le procureur peut interdire à l'auteur des faits de s'approcher et de résider au domicile familial. Cette mesure est décidée pour une durée de 6 mois maximum. La mesure peut être accompagnée d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique de l'auteur des faits.

À noter

Si l'auteur des faits est mineur, ses représentants légaux sont convoqués avant la mise en place de la mesure.

Interdiction de contact

Le procureur de la république peut demander à l'auteur des faits de ne pas rencontrer ou entrer en relation avec les personnes suivantes :

• Victime

• Complice

• Co-auteur.

L'interdiction est d'une durée maximale de 6 mois.

À noter

Si l'auteur des faits est mineur, ses représentants légaux sont convoqués avant la mise en place de la mesure.

Médiation pénale

À la demande ou avec l'accord de la victime, le procureur peut ordonner une mesure de médiation pénale (particuliers).

Cette mesure a pour objectif de résoudre à l'amiable le litige.

En cas de réussite, un procès verbal d'accord est signé entre le médiateur, la victime et l'auteur.

À noter

Si l'auteur des faits est mineur, ses représentants légaux sont convoqués avant la mise en place de la mesure. Ils doivent également donner leur accord.

Versement d'une contribution citoyenne

Le procureur de la République peut demander à l'auteur des faits de verser une contribution citoyenne auprès d'une association d'aide aux victimes.

Le montant de cette contribution est fixé par le procureur en fonction de la gravité des faits, des ressources et des charges de l'auteur des faits.

Le montant maximum est de 3 000 €.

Composition pénale

La composition pénale (particuliers) est une procédure alternative aux poursuites.

Elle peut être proposée par le procureur de la République pour certains délits (l'usage de drogue (particuliers) ou la conduite en état d'ivresse (particuliers) par exemple) et pour les contraventions connexes.

Cette procédure s'adresse à la personne physique (majeure ou mineure) ou à la personne morale, qui reconnaît sa culpabilité.

À noter

S'il s'agit d'un mineur, il doit donner son accord ainsi que ses représentants légaux, en présence d'un avocat.