Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?

L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de l'Assurance maladie ou de la justice.

    Demande de la famille

    Pourquoi peut-on demander une exhumation ?

    Vous pouvez demander une exhumation pour transférer le corps d'un proche d'un lieu à un autre dans un cimetière, ou d'un cimetière à un autre cimetière.

    L'exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps.

    Il s'agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements (reliquaire) pour les déposer dans la même sépulture.

    À savoir

    Pour toute procédure d'exhumation, vous devez faire appel à une société de pompes funèbres.

    L'exhumation se fera à vos frais.

    Qui peut demander l'exhumation ?

    Seul le plus proche parent peut demander l'exhumation.

    Il peut aussi mandater une autre personne, notamment une société de pompes funèbres.

    Attention

    Le propriétaire du caveau peut demander l'exhumation uniquement s'il est le plus proche parent du défunt.

    Le plus proche parent du défunt peut être défini comme étant, dans l'ordre :

    1. Conjoint non séparé (veuf/veuve)

    2. Enfant du défunt

    3. Parent du défunt (père/mère)

    4. Frère ou sœur du défunt

    En cas de conflit, c'est au tribunal judiciaire de trancher. C'est le cas, par exemple, si le désaccord concerne des parents de même degré (enfants du défunt, etc.).

    Le recours à un avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Le tribunal se prononce sur la demande d'exhumation. Il examine notamment s'il existe un motif grave et sérieux, tel que le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).

    À qui demander l'autorisation d'exhumation ?

    L'autorisation doit être demandée au maire de la commune où l'exhumation doit avoir lieu.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Si le maire a connaissance d’un désaccord entre proches, il doit attendre qu'un tribunal se prononce.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Quels sont les documents à fournir pour la demande ?

    Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :

    • Justificatif d'identité

    • Justificatif de domicile

    • Preuve qu'il est le plus proche parent du défunt

    Y a-t-il un délai à respecter pour une exhumation ?

    L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation.

    Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, vous pouvez demander l'exhumation seulement 1 an après la date du décès.

    À savoir

    Si le cercueil est trouvé en bon état, il peut être ouvert uniquement si le défunt a été inhumé depuis au moins 5 ans.

    La présence d'un parent pendant l'exhumation est-elle nécessaire ?

    L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'une personne désignée par la famille(le mandataire).

    Il peut s'agir par exemple d'une société de pompes funèbres, d'un exécuteur testamentaire ou d'un autre membre de la famille mandaté.

    Si le parent ou la personne choisie par la famille n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.

    Initiative de la mairie

    Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?

    L'exhumation peut avoir lieu dans les cas suivants :

    Qui prend en charge les frais d'exhumation ?

    Les opérations funéraires sont à la charge de la commune.

    Demande d'exhumation par l'Assurance maladie

    Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?

    En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la CPAM peut demander une exhumation aux fins d'autopsie.

    Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime, ou de sa propre initiative avec leur accord.

    Qui examine la demande d'exhumation ?

    La demande d'exhumation est adressée au tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'est produit l'accident du travail.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Qui prend en charge les frais d'exhumation ?

    Les opérations funéraires sont à la charge de la CPAM.

    Décision de la justice

    Pourquoi l'exhumation peut-elle être décidée ?

    Toute juridiction d'instruction ou de jugement peut décider d'une exhumation à la demande :

    • Du ministère public

    • Ou des parties

    • Ou d'office.

    Qui prend en charge les frais d'exhumation ?

    Les opérations funéraires sont à la charge du ministère de la justice.

Voir aussi...

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