Quand faut-il établir la filiation paternelle d'un enfant ?

L'enfant qui n'a pas été reconnu par son père avant ou après sa naissance peut tout de même faire établir sa filiation paternelle.

Il doit démontrer, par un certain nombre d'indices, qu'une personne s'est comportée comme son père. C'est-à-dire qu'elle s'est occupé de lui ou s'est investie dans son éducation.

C'est ce qu'on appelle la .

Cette façon d'établir la filiation peut être utile dans les cas suivants :

• Père décédé sans avoir reconnu l'enfant

• Femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l'acte de naissance (cas de présomption de paternité (particuliers) écartée)

Quelles sont les conditions à remplir pour établir la filiation paternelle de l'enfant ?

Pour que la filiation paternelle d'un enfant non-reconnu puisse être établie, il faut démontrer l'existence d'une relation familiale entre le père supposé et l'enfant.

Quel est le rôle du notaire ?

Pour faire établir un lien de filiation en l'absence de reconnaissance du père, il faut obtenir un acte de notoriété.

Ce document, établi par un notaire, constate l'existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé.

Dans quel délai faut-il établir l'acte de notoriété ?

La demande de l'acte notoriété doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'un des moments suivants :

• Jour où les relations parent/enfant ont cessé

• Décès du parent prétendu

À savoir

En cas de décès d'un parent, l'acte de notoriété peut être délivré avant la déclaration de naissance.

Quels sont les éléments pris en compte par le notaire ?

L'acte de notoriété est établi sur la base des éléments suivants :

• Déclarations d'au moins 3 témoins

• Tout autre document

Ces éléments doivent montrer que la relation entre l'enfant et le parent supposé est suffisante pour caractériser un lien de parent/enfant.

Peu importe que le lien de parent/enfant ne soit pas conforme à la vérité biologique.

Le lien doit simplement correspondre à une réalité sociale et affective.

Les liens parent/enfant peuvent être rapportés notamment par les éléments de preuve suivants :

• Annonce de la future paternité à la famille et aux proches

• Photographies

• Présence du parent à des consultations médicales pré-natales

• Factures d'achats d'objets nécessaires à l'enfant

L'acte de notoriété est signé par le notaire et les 3 témoins.

Où s’adresser ?

Notaire

À savoir

L'acte de notoriété est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Quelles sont les conséquences de l'établissement de la filiation paternelle ?

L'acte de notoriété et sa mention en marge de l'état civil de l'enfant permettent d'établir un lien de filiation.

Le parent reconnu comme tel par l'acte de notoriété aura les mêmes droits et obligations que tout parent, et notamment les suivants :

• Autorité parentale (particuliers)

• Obligation alimentaire

• Succession (particuliers)

La filiation établie par acte de notoriété peut également entraîner un changement de nom pour un enfant mineur.

Si l'enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.

Peut-on contester une filiation établie par un acte de notoriété ?

La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne ayant un intérêt dans un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l'acte.

Par exemple, par les héritiers ou les parents du père prétendu.

La contestation se fait devant le tribunal judiciaire.

La présence d'un avocat est obligatoire.

Toutes les preuves sont admises pour contester la paternité (témoignages, photos etc..).

Il est possible d'avoir recours à une expertise biologique ordonnée par le juge (test de paternité (particuliers)).

Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

À savoir

L'expertise biologique post mortem est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.