Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?

Dans les entreprises où il n'y a pas de représentant du personnel, un salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseillé du salarié. Celui-ci est une personne extérieure à l'entreprise. Il figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet. Nous faisons un point sur la réglementation.

Quel est le rôle du conseiller du salarié ?

Le rôle du conseiller du salarié est limité à la fonction d'assistance et de conseil.

Il est choisi en fonction de son expérience du monde de l'entreprise, des relations entre employeurs et salariés, et d'une réelle connaissance du droit social.

Le conseiller du salarié intervient à la demande du salarié au moment de l'entretien préalable (particuliers) au licenciement. Il ne peut pas représenter le salarié si celui-ci est absent lors de l'entretien.

Il n'accomplit pas de démarches à la place du salarié.

Le conseiller du salarié peut lors de l'entretien préalable :

  • Intervenir

  • Demander des explications à l'employeur

  • Compléter les explications du salarié

  • Présenter des observations.

À noter

Le conseiller du salarié peut assister le salarié convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire (particuliers) en vu d'un licenciement. Il peut aussi assister le salarié à un entretien lors d'une rupture conventionnelle (particuliers).

Où trouver un conseiller du salarié ?

Le conseiller du salarié intervient uniquement dans le département dans lequel il est nommé. Il figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet.

Le choix du conseiller du salarié dépend du lieu de l'entretien préalable

Ce lieu peut donc être dans un département différent de celui du lieu de travail du salarié.

Exemple

Le lieu de travail du salarié est en Moselle, mais l'entretien préalable se tient au siège de l'entreprise en Meuse. Dans ce cas, le salarié devra choisir un conseiller du salarié inscrit sur la liste du département de la Meuse.

Cette liste comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.

La liste des conseillers du salarié peut être consultée dans les lieux suivants :

  • Inspection du travail dont dépend l'entreprise

  • Mairies du département.

Elle peut également être consultée sur les sites internet de la préfecture et de la Dreets.

Où s’adresser ?

Mairie

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

https://dreets.gouv.fr/

Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.

Quel est le coût de l'assistance du conseiller du salarié ?

Le conseiller du salarié assiste et conseille gratuitement le salarié.

Comment se faire assister par le conseiller du salarié ?

Le salarié contacte le conseiller de son choix sur la liste arrêtée par le préfet.

Il lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

Le conseiller choisi informe le salarié de sa participation à l'entretien. En cas d'indisponibilité, le salarié peut choisir un autre conseiller.

Attention

L'absence ou le retard du conseiller du salarié n'oblige pas l'employeur à reporter l'entretien.

Le salarié doit-il prévenir l'employeur de la présence du conseiller du salarié ?

Oui. Le salarié informe l’employeur, avant l’entretien, de la présence du conseiller du salarié.

L'employeur peut-il refuser la présence du conseiller du salarié ?

Non. L'employeur ne peut pas s'opposer à la présence du conseiller du salarié lors de l’entretien.

Le conseiller du salarié peut justifier de sa fonction en présentant la copie de l’arrêté préfectoral le nommant.

À noter

L’employeur qui empêche un conseiller du salarié d’exercer sa mission peut être condamné à 1 an d'emprisonnement et à 3 750 € d'amende.

Le conseiller du salarié doit-il rédiger un document à la fin de l’entretien préalable  ?

Non. Le conseiller du salarié n'a pas l'obligation de rédiger un document à la fin de l’entretien préalable.

Le conseiller du salarié peut, à la demande du salarié qu’il assiste ou bien en accord avec l’ensemble des participants, établir un document témoignant du déroulement et du contenu de l’entretien préalable.

Pour en savoir plus

Références

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