Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Un salarié peut-il avoir un compte personnel d'activité (CPA) ?

Le compte personnel d'activité permet à chaque salarié de sécuriser son parcours professionnel. Il permet au salarié d'accéder aux différents droits et services utiles au cours de sa carrière, comme une formation ou un accompagnement professionnel par exemple. Nous vous présentons les informations à retenir.

Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) ?

Le compte personnel d'activité (CPA) est un compte qui regroupe les 3 comptes suivants :

Les possibilités de conversion des droits d'un compte à l'autre sont prévues par chaque compte.

À quoi sert le CPA ?

Le CPA contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l'engagement citoyen.

Le titulaire du CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé pour l'aider dans la mise en œuvre de son projet professionnel.

Comment ouvrir et utiliser le CPA ?

Le compte personnel d'activité (CPA) est un compte ouvert pour toute personne en emploi et âgée d'au moins 16 ans. Un CPA est ouvert dès l'âge de 15 ans en cas de signature d'un contrat d'apprentissage (particuliers).

Pour avoir accès aux informations personnalisées (droits, formations admises) et utiliser les droits acquis, il faut se connecter au site internet moncompteformation.gouv.fr.

  • Mon compte formation - Téléservice
    • Où s’adresser ?

    Aide aux utilisateurs du site Mon compte formation

    Une fois votre compte créé en ligne, vous pouvez obtenir des informations sur l'utilisation du site moncompteformation.gouv.fr.

    Par téléphone

    Informations générales : 09 70 82 35 50 (appel non surtaxé)

    Problème technique sur le site ou l'application mobile : 09 70 82 35 51 (appel non surtaxé)

    Par messagerie

    Depuis votre espace sécurisé, vous pouvez accéder au formulaire de contact pour poser une question à votre conseiller.

    Que peut-on consulter sur le CPA ?

    Le service en ligne, accessible via le site moncompteformation.gouv.fr (particuliers) , donne accès aux services suivants :

    • Informations sur les droits sociaux et possibilité de les simuler

    • Consultation des bulletins de paie transmis par l'employeur sous forme électronique

    • Services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle

    Qui décide de l'utilisation du CPA ?

    Le titulaire du CPA décide de l'utilisation de ses droits. Il peut, par exemple, suivre une formation pour avoir une qualification professionnelle.

    À quel moment le CPA est-il fermé ?

    Le CPA est fermé à la date du décès du titulaire du compte.

    Un départ à l'étranger n'entraîne pas la fermeture du compte. Les droits restent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.

    Références

    Services en ligne et formulaires

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