Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Comment savoir si l'on a une amende après un flash radar ?

Si votre véhicule a été flashé par un radar, vous allez recevoir un avis de contravention (particuliers) sauf exceptions. Par exemple si le cliché n'est pas conforme.

Le délai pour recevoir l'avis de contravention varie selon le type de radar (radar fixe, mobile, feu rouge…)

L'infographie suivante indique les étapes, depuis le flash radar jusqu'à la réception de l'avis de contravention.

Contrôle radar : comment ça marche ?

Antai /www.antai.gouv.fr

Étapes depuis le flash radar jusqu'à l'envoi de l'amende au propriétaire ou au locataire du véhicule et les possibilités de paiement ou de contestation

Que faire si l'on est sûr d'avoir été flashé et que l'on ne reçoit pas d'avis de contravention ?

Vérifiez l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.

Si l'adresse n'est pas à jour, le délai de réception de l'avis de contravention est rallongé.

Vous risquez aussi de recevoir un avis d'amende majorée sans recevoir l'avis de contravention initial (particuliers).

Rappel

L'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule doit être à jour. En cas de changement d'adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d'1 mois (particuliers).

Savoir s'il y a un délai maximal pour recevoir un avis de contravention

Il n'y a pas de délai fixe pour recevoir un avis de contravention.

Toutefois, une contravention est prescrite au bout d'un an. Cela signifie que vous ne pouvez plus être poursuivi et que vous n'aurez pas d'amende à payer.

Pour en savoir plus

Références

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