Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Complément de loyer : quelles sont les règles ?

Vous voulez savoir ce qu'est un complément de loyer et comment il s'applique ? Dans certaines communes, le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement mis en location avec un bail d'habitation (ou un bail mobilité) peut faire payer au locataire un complément de loyer. Nous vous expliquons.

C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :

  • Paris

  • Bordeaux

  • Est Ensemble

  • Lille, Hellemmes et Lomme

  • Lyon et Villeurbanne

  • Montpellier

  • Plaine Commune

  • Pays basque (bail signé depuis le 25 novembre 2024).

    Paris

    Qu'est-ce que le complément de loyer ?

    Lorsque le bail a été signé depuis juillet 2019 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.

    Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

    Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

    À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

    Montant du loyer de base

    Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :

    • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

    • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

  • Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019) - Simulateur

    • Caractéristiques du logement

    Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

    • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)

    • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)

    • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d'énergie.

    Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

    • Sanitaires sur le palier

    • Signes d'humidité sur certains murs

    • DPE de classe F ou G

    • Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)

    • Vis-à-vis à moins de 10 m

    • Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur

    • Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois

    • Installation électrique dégradée

    • Mauvaise exposition de la pièce principale.

    Bail

    Le bail doit être signé depuis juillet 2019.

    Le bail doit contenir les informations suivantes :

    • Montant du complément de loyer

    • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

    Comment contester le complément de loyer ?

    En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

    1. Courrier recommandé (étape facultative)

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).

    2. Conciliation (étape obligatoire)

    Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) avant de recourir au juge.

    Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

    La procédure est gratuite.

    Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

    Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

    Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

    3. Saisir le juge

    Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

    Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

    Attention

    Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

    Pays Basque

    Qu'est-ce que le complément de loyer ?

    Lorsque le bail a été signé depuis le 25 novembre 2024 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.

    Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

    Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

    À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

    Montant du loyer de base

    Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :

    • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

    • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

    Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :

  • Pays basque : estimer les loyers de référence pour un bail signé depuis le 25 novembre 2024 - Simulateur

    • Caractéristiques du logement

    Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

    • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)

    • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)

    • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d'énergie.

    Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

    • Sanitaires sur le palier

    • Signes d'humidité sur certains murs

    • DPE de classe F ou G

    • Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)

    • Vis-à-vis à moins de 10 m

    • Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur

    • Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois

    • Installation électrique dégradée

    • Mauvaise exposition de la pièce principale.

    Bail

    Le bail doit être signé depuis le 25 novembre 2024.

    Le bail doit contenir les informations suivantes :

    • Montant du complément de loyer

    • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

    Comment contester le complément de loyer ?

    En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

    1. Courrier recommandé (étape facultative)

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).

    2. Conciliation (étape obligatoire)

    Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) avant de recourir au juge.

    Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

    La procédure est gratuite.

    Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

    Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

    Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

    3. Saisir le juge

    Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

    Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

    Attention

    Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

    Bordeaux

    Qu'est-ce que le complément de loyer ?

    Lorsque le bail a été signé depuis le 15 juillet 2022 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.

    Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

    Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

    À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

    Montant du loyer de base

    Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :

    • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

    • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

    Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :

  • Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré - Outil de recherche

    • Caractéristiques du logement

    Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

    • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)

    • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)

    • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d'énergie.

    Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

    • Sanitaires sur le palier

    • Signes d'humidité sur certains murs

    • DPE de classe F ou G

    • Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)

    • Vis-à-vis à moins de 10 m

    • Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur

    • Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois

    • Installation électrique dégradée

    • Mauvaise exposition de la pièce principale.

    Bail

    Le bail doit être signé depuis le 15 juillet 2022.

    Le bail doit contenir les informations suivantes :

    • Montant du complément de loyer

    • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

    Comment contester le complément de loyer ?

    En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

    1. Courrier recommandé (étape facultative)

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).

    2. Conciliation (étape obligatoire)

    Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) avant de recourir au juge.

    Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

    La procédure est gratuite.

    Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

    Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

    Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

    3. Saisir le juge

    Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

    Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

    Attention

    Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

    Est ensemble

    Est ensemble désigne les communes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville.

    Qu'est-ce que le complément de loyer ?

    Lorsque le bail a été signé depuis le 1er décembre 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.

    Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

    Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

    À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

    Montant du loyer de base

    Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :

    • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

    • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

    Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :

  • Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence - Simulateur

    • Caractéristiques du logement

    Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

    • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)

    • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)

    • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d'énergie.

    Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

    • Sanitaires sur le palier

    • Signes d'humidité sur certains murs

    • DPE de classe F ou G

    • Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)

    • Vis-à-vis à moins de 10 m

    • Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur

    • Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois

    • Installation électrique dégradée

    • Mauvaise exposition de la pièce principale.

    Bail

    Le bail doit être signé depuis le 1er décembre 2021.

    Le bail doit contenir les informations suivantes :

    • Montant du complément de loyer

    • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

    Comment contester le complément de loyer ?

    En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

    1. Courrier recommandé (étape facultative)

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).

    2. Conciliation (étape obligatoire)

    Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) avant de recourir au juge.

    Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

    La procédure est gratuite.

    Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

    Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

    Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

    3. Saisir le juge

    Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

    Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

    Attention

    Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

    Lille, Hellemmes, Lomme

    Qu'est-ce que le complément de loyer ?

    Lorsque le bail a été signé depuis le 1er mars 2020 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.

    Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

    Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

    À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

    Montant du loyer de base

    Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :

    • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

    • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

    Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré en vigueur en consultant l'arrêté préfectoral en vigueur.

    Caractéristiques du logement

    Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

    • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)

    • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)

    • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d'énergie.

    Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

    • Sanitaires sur le palier

    • Signes d'humidité sur certains murs

    • DPE de classe F ou G

    • Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)

    • Vis-à-vis à moins de 10 m

    • Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur

    • Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois

    • Installation électrique dégradée

    • Mauvaise exposition de la pièce principale.

    Bail

    Le bail doit être signé depuis le 1er mars 2020.

    Le bail doit contenir les informations suivantes :

    • Montant du complément de loyer

    • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

    Comment contester le complément de loyer ?

    En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

    1. Courrier recommandé (étape facultative)

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).

    2. Conciliation (étape obligatoire)

    Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) avant de recourir au juge.

    Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

    La procédure est gratuite.

    Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

    Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

    Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

    3. Saisir le juge

    Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

    Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

    Attention

    Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

    Lyon, Villeurbanne

    Qu'est-ce que le complément de loyer ?

    Lorsque le bail a été signé depuis le 1er novembre 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.

    Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

    Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

    À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

    Montant du loyer de base

    Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :

    • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

    • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

    Le montant du loyer de référence majoré est fixé par arrêté préfectoral :

    Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2024 à octobre 2025 - APPLICATION/PDF - 241.8 KB

    Métropole de Lyon

    Caractéristiques du logement

    Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

    • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)

    • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)

    • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d'énergie.

    Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

    • Sanitaires sur le palier

    • Signes d'humidité sur certains murs

    • DPE de classe F ou G

    • Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)

    • Vis-à-vis à moins de 10 m

    • Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur

    • Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois

    • Installation électrique dégradée

    • Mauvaise exposition de la pièce principale.

    Bail

    Le bail doit être signé depuis le 1er novembre 2021.

    Le bail doit contenir les informations suivantes :

    • Montant du complément de loyer

    • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

    Comment contester le complément de loyer ?

    En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

    1. Courrier recommandé (étape facultative)

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).

    2. Conciliation (étape obligatoire)

    Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) avant de recourir au juge.

    Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

    La procédure est gratuite.

    Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

    Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

    Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

    3. Saisir le juge

    Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

    Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

    Attention

    Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

    Montpellier

    Qu'est ce que le complément de loyer ?

    Lorsque le bail a été signé depuis le 1er juillet 2022 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.

    Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

    Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

    À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

    Montant du loyer de base

    Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :

    • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

    • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

    Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :

  • Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022) - Outil de recherche

    • Caractéristiques du logement

    Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

    • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)

    • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)

    • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d'énergie.

    Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

    • Sanitaires sur le palier

    • Signes d'humidité sur certains murs

    • DPE de classe F ou G

    • Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)

    • Vis-à-vis à moins de 10 m

    • Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur

    • Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois

    • Installation électrique dégradée

    • Mauvaise exposition de la pièce principale.

    Bail

    Le bail doit être signé depuis le 1er juillet 2022.

    Le bail doit contenir les informations suivantes :

    • Montant du complément de loyer

    • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

    Comment contester le complément de loyer ?

    En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

    1. Courrier recommandé (étape facultative)

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).

    2. Conciliation (étape obligatoire)

    Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) avant de recourir au juge.

    Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

    La procédure est gratuite.

    Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

    Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

    Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

    3. Saisir le juge

    Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

    Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

    Attention

    Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

    Plaine commune

    Plaine commune désigne les villes d'Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.

    Qu'est-ce que le complément de loyer ?

    Lorsque le bail a été signé depuis le 1er juin 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.

    Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

    Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

    À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?

    Montant du loyer de base

    Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :

    • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

    • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

    Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :

  • Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021) - Simulateur

    • Caractéristiques du logement

    Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

    • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)

    • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)

    • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d'énergie.

    Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

    • Sanitaires sur le palier

    • Signes d'humidité sur certains murs

    • DPE de classe F ou G

    • Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)

    • Vis-à-vis à moins de 10 m

    • Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur

    • Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois

    • Installation électrique dégradée

    • Mauvaise exposition de la pièce principale.

    Bail

    Le bail doit être signé depuis le 1er juin 2021.

    Le bail doit contenir les informations suivantes :

    • Montant du complément de loyer

    • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

    Comment contester le complément de loyer ?

    En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

    1. Courrier recommandé (étape facultative)

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).

    2. Conciliation (étape obligatoire)

    Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) (particuliers) avant de recourir au juge.

    Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

    La procédure est gratuite.

    Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

    Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

    Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

    3. Saisir le juge

    Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.

    Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

    Attention

    Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

Où s'adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

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