Ville d'Art et d'Histoire
Changement de prénom
Demande de changement de nom ou de prénom de la famille
Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.
Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :
- mineur
- enfant de plus de treize ans
- majeur
- majeur sous tutelle
Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.
Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.
Que devient un animal de compagnie en cas de séparation du couple de propriétaires ?
Un animal de compagnie (particuliers) est un être vivant doué de sensibilité. Toutefois, il reste considéré comme un bien sauf lorsqu'un texte prévoit une autre disposition.
En cas de séparation du couple qui le détient, aucune loi et aucun décret ne prévoit de disposition particulière s'agissant de l'animal de compagnie. En conséquence, l'animal de compagnie est soumis aux mêmes règles (particuliers) que les autres biens du couple.
Ces règles varient selon que le couple vivait en concubinage, était pacsé ou marié, avec ou sans contrat de mariage :
Couple marié
Sans contrat de mariage
Si le couple était marié sans contrat de mariage, c'est-à-dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (particuliers), l'animal acheté ou adopté avant le mariage reste la propriété de l'époux qui l'a acquis ou adopté.
En revanche, si l'animal a été acheté ou adopté pendant le mariage, il est considéré comme un bien commun aux 2 époux, qu'il ait été acheté ou adopté par un seul d'entre eux ou par les 2.
Dans ce cas, les époux décident d'un commun accord, qui garde l'animal.
En cas de désaccord, c'est le juge aux affaires familiales qui décide.
Où s’adresser ?
Avec contrat de mariage
La propriété de l'animal est fixée selon les dispositions du contrat de mariage (particuliers).
Concubinage ou Pacs
Si l'animal a été acheté ou adopté par un seul membre du couple, il n'appartient qu'à cette personne. Elle le conserve en cas de séparation.
Il en est de même si l'animal a été acheté ou adopté par un membre du couple avant le concubinage ou le Pacs.
En revanche, si l'animal a été acheté ou adopté par les 2 membres du couple, il est considéré comme un bien indivis, c'est-à-dire comme appartenant aux 2 membres du couple.
Il en est de même si le membre du couple qui a acheté ou adopté l'animal ne peut pas prouver son achat ou son adoption et que l'autre membre du couple revendique aussi la propriété de l'animal.
Dans ces 2 cas, les concubins ou partenaires de Pacs décident d'un commun accord, qui garde l'animal.
En cas de désaccord, c'est le juge aux affaires familiales qui décide.
Où s’adresser ?
Rappel
Si l'animal est identifié au fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-Cad) ou au fichier national d'identification de la faune sauvage protégée (I-Fap), les conjoints doivent effectuer, s'il y a lieu, le changement de détenteur auprès du gestionnaire du fichier concerné.