Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privé

Tout salarié (en CDI, en CDD ou en intérim, travaillant à temps plein ou à temps partiel) a droit à un congé spécifique à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de son enfant. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui a droit au congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?

Tout salarié (en CDI, en CDD ou en intérim, travaillant à temps plein ou à temps partiel) a droit à un congé spécifique à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de son enfant.

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit au congé.

À noter

L'employeur ne peut pas refuser ce congé au salarié. En cas de litige avec l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

Quelles sont les pathologies chroniques ouvrant droit au congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?

Il s'agit de pathologies de longue durée, évolutives, ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne :

  • Tout type de handicap

  • Accident vasculaire cérébral invalidant

  • Diabète de type 1 et diabète de type 2

  • Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave

  • Insuffisance respiratoire chronique grave

  • Maladie d'Alzheimer et autres démences

  • Maladie de Parkinson

  • Mucoviscidose

  • Sclérose en plaques

  • Cancer.

Quelle sont les démarches à effectuer en cas de l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?

Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap, la pathologie chronique ou le cancer de l'enfant.

Le salarié doit remettre par la suite un justificatif à son employeur.

Quelles est la durée du congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?

La durée du congé est de 5 jours ouvrables.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée.

Un simulateur permet de consulter la convention collective en vigueur dans l'entreprise :

  • Trouver sa convention collective - Simulateur

    • À savoir

    La durée du congé n'est pas déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

    Quand doit être prise le congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?

    Le salarié doit prendre le congé dans la période de l'annonce du handicap, de la pathologie chronique ou du cancer de son enfant, mais pas nécessairement le jour même.

    Le salarié est-il rémunéré pendant le congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?

    Oui, les 5 jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

    Références

    Contact