Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ?

Un salarié peut-il être mis à la disposition de plusieurs membres d'un groupement d'entreprises ? Si tel est le cas, quelle est la situation durant son contrat de travail ? Nous vous expliquons la réglementations en vigueur.

Qu'est-ce qu'un groupement de d'employeurs ?

Un salarié peut signer un contrat de travail directement auprès d'un groupement d'employeurs.

Le contrat de travail mentionne les éléments suivants :

  • Conditions d'emploi et de rémunération du salarié

  • Qualification professionnelle du salarié

  • Liste des entreprises dans lesquelles le salarié est amené à travailler

  • Lieux d'exécution du travail

Rémunération

Le salarié est rémunéré par le groupement d'employeurs.

Le salarié bénéficie de l'égalité de traitement par rapport aux salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition (rémunération, intéressement (particuliers), participation (particuliers) et épargne salariale).

La rémunération perçue par un salarié du groupement d'employeurs ne peut pas être inférieure à celle que perçoit dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente, occupant le même poste.

Situation du salarié

Le salarié du groupement a accès au suivi médical (particuliers) dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.

Le salarié du groupement a accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives (restauration notamment) dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.

Si l'un des employeurs quitte le groupement, cela entraîne une modification par avenant du contrat de travail du salarié.

En cas de faute du salarié, le pouvoir disciplinaire est à la charge du groupement d'employeurs.

Références

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