Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?

Le salarié du secteur privé a accès à plusieurs dispositifs de formation. Certains permettent au salarié de choisir librement sa formation, d'autres sont encadrés par l'employeur. Nous vous présentons les formations choisies par le salarié et les celles prévues par son entreprise.

Attention

L'accès à la formation des agents publics (particuliers) (fonctionnaire et contractuel) est régi par des règles spécifiques.

    Par le salarié

    Compte personnel de formation (CPF)

    Le CPF (particuliers) permet à tout salarié sans condition d'ancienneté de suivre une formation permise par ce dispositif.

    Projet de transition professionnelle (PTP)

    Le PTP (particuliers) permet à tout salarié de suivre une formation pour changer de métier ou de profession. Ainsi, la formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié.

    En principe, il faut respecter une condition d'ancienneté.

    Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

    La reconversion ou promotion par alternance (particuliers) vise à permettre au salarié :

    • De changer de métier ou de profession

    • Ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.

    Elle est mise en œuvre à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

    Ce dispositif s'adresse :

    Le niveau de qualification du salarié doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).

    Congé pour examen ou de formation de cadres et animateurs de jeunesse

    Il existe plusieurs autres congés spécifiques. Notamment :

    Congés liés à la fonction de salarié-élu

    Il existe plusieurs congés liés à la fonction de salarié-élu.

    Par exemple :

    Par l'entreprise

    Plan de développement des compétences

    Le plan de développement des compétences (particuliers) de l'entreprise décrit l'ensemble des formations proposées par l'employeur à ses salariés.

    Ces formations visent à :

    • Assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail

    • Veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques

    • Proposer aux des formations participant au développement des compétences et à la lutte contre l'illettrisme.

    À savoir

    L'employeur peut aussi prévoir dans le cadre de ce plan des actions

    Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

    La reconversion ou promotion par alternance (particuliers) vise à permettre au salarié :

    • De changer de métier ou de profession

    • Ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.

    Elle est mise en œuvre à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

    Ce dispositif s'adresse :

    Le niveau de qualification du salarié doit être inférieur à celui correspondant au grade de la licence (bac+3).

Voir aussi...

Où s'adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

https://dreets.gouv.fr/

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