Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Elle permet à un ou aux 2 parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans en cas d'adoption) de cesser ou réduire leur travail pour s'en occuper. La durée de versement dépend du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous avez au moins 3 enfants à charge (particuliers), vous pouvez choisir entre la PreParE et la PreParE majorée.

La PreParE majorée a un montant supérieur à celui de la PreParE, mais elle est versée moins longtemps.

Attention

Le choix entre la PreParE et la PreParE majorée est définitif.

    Cas général

    Qu'est-ce que la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ?

    La PreParE est une aide financière versée par la Caf ou la MSA aux parents cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.

    Quelles sont les conditions pour avoir droit à la PreParE ?

    Vous avez droit à la PreParE si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans (ou de moins de 20 ans en cas d'adoption)

    • Vous avez totalement ou partiellement interrompu votre activité professionnelle

    • Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d'enfants).

    La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

    Interruption ou réduction de l'activité professionnelle

    Vous êtes salarié du secteur privé

    Vous devez prendre un congé parental à temps plein (particuliers) ou à temps partiel (particuliers).

      Vous avez une activité non salariée

      Vous devez prouver que vous avez réduit ou cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre MSA.

        Vous travaillez dans la fonction publique

        Vous pouvez prendre un congé parental (particuliers) ou un temps partiel de droit (particuliers).

          Durée de cotisation vieillesse

          Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation sur une période de référence précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.

          La durée de la période de référence varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge.

          1 enfant à charge

          Vous devez justifier de 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 2 dernières années.

          À noter

          les trimestres validés grâce au chômage indemnisé ne sont pas pris en compte.

            2 enfants à charge

            Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 4 dernières années.

            À noter

            si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

              3 enfants à charge et plus

              Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 dernières années.

              À noter

              si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

                Comment demander la PreParE ?

                Caf

                Vous ne percevez pas encore de prestation de la Caf

                Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).

                Vous percevez déjà des prestations de la Caf

                Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).

                  MSA

                  Vous n'êtes pas allocataire

                  Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).

                  Vous êtes déjà allocataire

                  Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).

                    À savoir

                    si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.

                    Quel est le montant de la PreParE ?

                    Montants de la PreParE selon la quotité de travail

                    Situation du parent

                    Montant mensuel versé

                    Activité totalement interrompue

                    448,43 €

                    Temps partiel (50 % maximum)

                    289,89 €

                    Temps partiel (compris entre 50 % et 80 %)

                    167,22 €

                    Il est possible de cumuler 2 PreParE simultanées au sein d'un couple.

                    Toutefois, le montant total des 2 prestations ne peut pas dépasser 448,43 €.

                    Pour quelle durée la PreParE est-elle versée ?

                    Durée de versement à la suite d'une naissance

                    La durée de versement varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge et de la situation familiale.

                    À savoir

                    en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

                    Pour un couple

                    1 enfant

                    6 mois pour chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant.

                    Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

                    La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.).

                      À partir de 2 enfants

                      24 mois maximum pour chaque parent jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants.

                      Attention, la durée de votre droit est réduite du nombre de mois d'indemnités journalières postnatales de maternité (ou d'adoption).

                      Exemple

                      Pour un 2e enfant, la mère peut percevoir la prestation pendant 21 mois (en enlevant la durée du congé postnatal) et le père pendant 1 an jusqu'aux 3 ans de l'enfant.

                      Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

                      La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

                          Parent isolé

                          1 enfant

                          Jusqu'au 1er anniversaire de l'enfant

                          Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

                          La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

                            À partir de 2 enfants

                            Jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants

                            Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

                            La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

                                Durée de versement à la suite d'une adoption

                                Pour un couple

                                1 enfant

                                Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer.

                                Les parents peuvent se partager la prestation.

                                Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

                                La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

                                  À partir de 2 enfants

                                  Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant. dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.

                                  Les parents peuvent se partager la prestation.

                                  Attention

                                  la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.

                                  Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

                                  La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

                                      Parent isolé

                                      1 enfant

                                      Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer.

                                        À partir de 2 enfants

                                        Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.

                                        Attention

                                        la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.

                                            Prolongation du versement

                                            Le versement de la PreParE peut être prolongé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

                                            • Vous avez au moins 2 enfants à charge

                                            • Vous n'avez pas trouvé de place en crèche ou autre service d'accueil

                                            • Vos ressources sont en-dessous du plafond du complément familial (particuliers)

                                            Vous continuez alors à bénéficier de la prestation jusqu'au mois de septembre suivant la date anniversaire de votre enfant.

                                            À noter

                                            si vous êtes en couple, au moins un des 2 parents doit avoir une activité professionnelle.

                                            Fin du versement

                                            Le versement de la PreParE cesse à partir du 1er jour du mois civil au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

                                            Exemple

                                            Vous ne pouvez plus bénéficier de la PreParE à partir du 24 juin.

                                            Vous ne touchez pas de PreParE pour le mois de juin.

                                            Peut-on cumuler la PreParE avec d'autres prestations ou allocations ?

                                            Possibilité de cumul avec d'autres indemnités, allocations ou revenus

                                            Revenus

                                            PreParE à taux plein

                                            PreParE à taux partiel

                                            Indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption

                                            Non. Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.

                                            Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.

                                            Indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail

                                            Non. Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.

                                            Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.

                                            Allocations chômage

                                            Non. Mais vous pouvez demander à suspendre vos allocations qui reprendront à la fin des droits à la PreParE.

                                            Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.

                                            Complément familial

                                            Non

                                            Non

                                            Salaire

                                            Non. Sauf 2 mois en cas de reprise d'activité professionnelle si l'enfant a de 18 à 29 mois et que le parent a au moins 2 enfants à charge.

                                            Non (pour le temps non travaillé)

                                            Indemnités de congés payés

                                            Non

                                            Non

                                            Pensions de retraite et d'invalidité

                                            Non

                                            Non

                                            Comment procéder en cas de changement de situation ?

                                            Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA .

                                            Caf

                                            Changement de situation familiale

                                            Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                                            Changement de domicile

                                            Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                                              MSA

                                              Changement de situation familiale

                                              Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                                              Exemple

                                              Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

                                              Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.

                                              Changement de domicile

                                              Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                                              À noter

                                              si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

                                                PreParE majorée

                                                Qu'est-ce que la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ?

                                                La PreParE majorée est une aide financière versée par la Caf ou la MSA aux parents cessant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.

                                                Quelles sont les conditions pour avoir droit à la PreParE ?

                                                Vous pouvez prétendre à la PreParE majorée si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

                                                • Vous avez au moins 3 enfants à charge

                                                • Vous avez cessé de travailler

                                                • Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse au cours des 5 dernières années

                                                La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

                                                Interruption de l'activité professionnelle

                                                Vous êtes salarié du secteur privé

                                                Vous devez prendre un congé parental à temps plein (particuliers).

                                                  Vous avez une activité non salariée

                                                  Vous devez prouver que vous avez cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre MSA.

                                                    Vous travaillez dans la fonction publique

                                                    Vous devez prendre un congé parental (particuliers).

                                                      Durée de cotisation vieillesse

                                                      Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 années précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.

                                                      À noter

                                                      si vous demandez la prestation après la naissance ou l'adoption de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

                                                      Comment demander la PreParE ?

                                                      Caf

                                                      Vous ne percevez pas encore de prestation de la Caf

                                                      Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).

                                                      Vous percevez déjà des prestations de la Caf

                                                      Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).

                                                        MSA

                                                        Vous n'êtes pas allocataire

                                                        Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).

                                                        Vous êtes déjà allocataire

                                                        Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).

                                                          À savoir

                                                          si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.

                                                          Quel est le montant de la PreParE ?

                                                          732,98 € par mois.

                                                          Il n'est pas possible de percevoir la PreParE majorée en cas de travail à temps partiel.

                                                          Attention

                                                          si vous et votre conjoint (marié, pacsé ou concubin) choisissez de percevoir la PreParE majorée pour le même mois, le cumul de vos 2 droits est limité à 732,98 € pour le mois concerné.

                                                          Pour quelle durée la PreParE est-elle versée ?

                                                          Durée du versement

                                                          La durée de versement varie selon votre situation familiale.

                                                          Pour un couple

                                                          8 mois maximum pour chaque parent, dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant le plus jeune.

                                                          Attention

                                                          la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.

                                                          Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

                                                          La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)

                                                          À savoir

                                                          en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

                                                            Parent isolé

                                                            Jusqu'au 1er anniversaire du plus jeune de vos enfants.

                                                            Attention

                                                            la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.

                                                            Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

                                                            La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.).

                                                            À savoir

                                                            en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

                                                              Fin du versement

                                                              Le versement de la PreParE cesse à partir du 1er jour du mois civil au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

                                                              Exemple

                                                              Vous ne pouvez plus bénéficier de la PreParE à partir du 24 juin.

                                                              Vous ne touchez pas de PreParE pour le mois de juin.

                                                              Peut-on cumuler la PreParE avec d'autres prestations ou allocations ?

                                                              Non. La PreParE ne peut pas se cumuler avec les indemnités de congés payés, les indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption, les indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail, les allocations chômage, le complément familial.

                                                              Comment procéder en cas de changement de situation ?

                                                              Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA .

                                                              Caf

                                                              Changement de situation familiale

                                                              Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                                                              Changement de domicile

                                                              Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                                                                MSA

                                                                Changement de situation familiale

                                                                Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                                                                Exemple

                                                                Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

                                                                Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.

                                                                Changement de domicile

                                                                Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                                                                À noter

                                                                si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

                                                                Voir aussi...

                                                                Où s'adresser ?

                                                                Caisse d'allocations familiales (Caf)

                                                                Pour s'informer (si vous dépendez du régime général)

                                                                Mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                Pour s'informer (si vous dépendez du régime agricole)

                                                                Contact