Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?

Votre enfant est devenu majeur. Devez-vous continuer à payer la pension alimentaire fixée par le juge ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet

Vous devez continuer à verser la pension alimentaire tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement, c'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.

Mais, parfois, la décision de justice, la convention parentale ou la convention de divorce peut indiquer les conditions auxquelles la pension n'est plus due.

Le parent créancier de la pension alimentaire doit régulièrement vous apporter la preuve que votre enfant n'est pas encore autonome. Les documents doivent démontrer que l'enfant poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi (inscription à France Travail), suit une formation ...

Le fait que votre enfant majeur suive des études en alternance ne justifie pas nécessairement que la pension ne soit plus versée.

Si vous rencontrez un désaccord avec le parent créancier, c'est obligatoirement au Jaf de décider si la pension est encore due.

Vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :

  • Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) - Formulaire - Cerfa n°11530*11

    • Une fois complété, le formulaire est à envoyer ou à déposer auprès du tribunal judiciaire du lieu où réside le parent créancier.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

    En tant que parent débiteur, jusqu'à la décision du Jaf, vous devez continuer à verser la pension alimentaire.

    Que se passe-t-il en cas de pension alimentaire impayée ?

    Si vous ne payez pas la pension alimentaire, le recouvrement forcé peut être demandé par le parent créancier.

    Il dispose de différentes possibilités pour récupérer les sommes dues (particuliers).

    Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille.

    Ce délit est puni par une peine maximum de 2 ans de prison et15 000 € d'amende.

    Le parent créancier qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte (particuliers).

    À savoir

    Une fois l'enfant devenu majeur, vous pouvez verser la pension alimentaire directement à votre enfant (particuliers) à certaines conditions. En aucun cas, vous ne devez prendre cette décision seul sans avoir obtenu l'accord d'un juge ou de l'autre parent.

    Où s'adresser ?

    Point-justice

    Avocat

    Références

    Contact