Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Durée de conservation des papiers

Quels papiers administratifs faut-il garder ? Combien de temps ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé...

Vous pouvez aussi utiliser un simulateur :

  • Vérifier combien de temps conserver un document - Simulateur

    • Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.

    Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement.

    Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.

    Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.

    En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.

    Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité.

    Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.

    Assurance

    Durée minimale de conservation des documents liés à l'assurance

    Type de document

    Durée de conservation

    Précisions

    • Quittance

    • Avis d'échéance

    • Courrier de résiliation

    • Preuve du règlement

    Date du document + 2 ans

    Contrat

    Durée du contrat + 2 ans

    Relevé d'informations automobile

    Permanente

    Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande

    Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (bonus-malus (particuliers))

    Assurance-vie (particuliers)

    10 ans

    Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie

    Dommage corporel

    10 ans

    Véhicule : voiture, utilitaire...

    Durée minimale de conservation des documents liés au véhicule

    Type de document

    Durée de conservation

    Précisions

    PV pour amende forfaitaire (particuliers)

    3 ans

    Vous ne devez plus rien si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification

    Facture : achat, réparation...

    Durée de conservation du véhicule

    + 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés (particuliers)

    Certificat d'examen du permis de conduire

    4 mois

    + jusqu'à réception du permis

    Certificat de cession du véhicule

    Durée de conservation du véhicule

    Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire

    Banque

    Durée minimale de conservation des documents liés à la banque

    Type de document

    Durée de conservation

    Précisions

    Chèque à encaisser

    1 an et 8 jours

    Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due

    Contrat de crédit immobilier (particuliers) et crédit à la consommation (particuliers) + justificatifs

    2 ans à partir de la dernière échéance

    Dossier concernant un compte (compte courant, PEL, livret A...)

    Exemple : convention d'ouverture de compte

    5 ans à partir de la clôture du compte

    • Relevé de compte (compte courant, PEL (particuliers), livret A (particuliers)...)

    • Talon de chèque

    5 ans à partir de l'opération

    Un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois

    Ticket de carte bancaire : paiement et retrait

    Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant

    Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois

    Consommation - Appareil ménager

    Durée minimale de conservation des documents liés à la consommation

    Type de document

    Durée de conservation

    Précisions

    Certificat de garantie

    Jusqu'à la fin de la garantie (particuliers)

    Facture d'un appareil ménager

    (par exemple, machine à laver, téléviseur)

    Jusqu'à la fin de la garantie (particuliers)

    Il peut être utile de conserver la facture tant que vous détenez l'appareil ménager chez vous

    En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur

    Famille - Scolarité

    Durée minimale de conservation des documents liés à la famille et à la scolarité

    Type de document

    Durée de conservation

    Précisions

    Acte d'état civil : copie intégrale et extrait

    Permanente

    Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent (particuliers)

    Avis de versement d'allocations familiales

    5 ans

    Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant

    La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu

    Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part

    Jugement de divorce, jugement d'adoption

    Permanente

    En cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal (particuliers)

    Acte de reconnaissance d'un enfant

    Permanente

    La mairie peut vous en délivrer une copie

    Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs

    Permanente

    En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi

    Convention de Pacs

    Permanente

    En cas de perte, un notaire peut fournir une copie, mais pas le tribunal ni la mairie

    Livret de famille

    Permanente

    En cas de perte (particuliers), un duplicata peut être obtenu à la mairie

    Diplôme

    Permanente

    En cas de perte, vous pouvez demander une preuve de votre réussite à l'examen (particuliers)

    Logement

    Durée minimale de conservation des documents liés au logement

    Type de document

    Durée de conservation

    Précisions

    • Facture d'électricité

    • Facture de gaz

    5 ans

    Délai pour contester une facture

    Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement

    Facture d'eau

    5 ans

    Délai pour contester une facture.

    Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :

    • 4 ans si c'est un fournisseur public

    • 2 ans si c'est un fournisseur privé

    • Facture de téléphone fixe et mobile

    • Facture internet

    1 an

    Preuve de restitution de matériel (box)

    2 ans à partir de la restitution

    Facture liée aux travaux

    10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux

    • Gros œuvre : 10 ans

    • Petits travaux (par exemple, fenêtres) : 2 ans

    Certificat de ramonage

    1 an

    Attestation d'entretien annuel d'une chaudière (particuliers)

    2 ans

    Acte de vente (aussi appelé titre de propriété)

    Permanente

    Si nécessaire, vous pouvez demander une copie au notaire (particuliers) détenteur de la minute

    • Preuve du paiement des charges de copropriété

    • Correspondances avec le syndic

    • Procès verbal d'assemblée générale de copropriété

    5 ans

    • Contrat de location

    • État des lieux

    • Quittance de loyer

    Durée de la location + 3 ans

    Le délai est identique pour un logement vide ou meublé

    Courrier de révision de loyer (particuliers)

    Durée de la location + 1 an

    Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé

    Inventaire du mobilier pour les locations meublées

    Durée de la location

    Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie

    Justificatif de versement de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers)

    2 ans

    Impôts et taxes

    Durée minimale de conservation des documents liés aux impôts

    Type de document

    Durée de conservation

    Précisions

    3 ans à partir de l'année qui suit l'année d'imposition

    Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration

    Exemple : déclaration 2023 à conserver jusqu'à la fin 2026

    Avis d'impôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires

    1 an

    Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration

    3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement

    Attention

    les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps.

    Travail - Chômage - Retraite

    Durée minimale de conservation des documents liés au travail, au chômage et à la retraite

    Type de document

    Durée de conservation

    Précisions

    • Bulletin de salaire

    • Contrat de travail

    • Certificat de travail

    • Relevé d'indemnités journalières de maladie et de maternité

    Jusqu'à la liquidation de la retraite

    Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire (particuliers)

    Un justificatif d'indemnités journalières doit être gardé au moins 2 ans, mais il est prudent de le conserver jusqu'à la liquidation de la retraite

    Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité

    Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) (particuliers)

    2 ans à partir de la date d’inscription comme demandeur d’emploi

    Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite

    Solde de tout compte (particuliers)

    3 ans

    Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte (particuliers) dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu

    Justificatif de versement d'allocations chômage

    3 ans

    La durée de 3 ans correspond au délai de reprise en cas de trop perçu constaté par France Travail

    Ce délai passe à 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration

    Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite

    Bulletin de paiement de la pension de retraite

    Titre de pension

    Permanente

    Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion

    Notes de frais

    3 ans

    Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels (particuliers)

    Carte d'invalidité d'un enfant

    Jusqu'à la liquidation de la retraite

    Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une majoration (particuliers)

    Vous devez donc conserver tous les justificatifs

    Papiers militaires

    Durée minimale de conservation des documents militaires

    Type de document

    Durée de conservation

    Précisions

    Livret militaire

    Permanente

    Attestation des services accomplis (particuliers) ou état signalétique des services

    Permanente

    L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis

    Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer

    Particulier employeur

    Durée minimale de conservation des documents concernant le particulier employeur

    Type de document

    Durée de conservation

    Précisions

    Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique

    5 ans

    Contrat de travail du salarié

    5 ans à partir de la fin du contrat de travail

    Document relatif aux charges sociales

    3 ans

    En cas de contrôle de l'administration fiscale

    Comptabilisation des horaires du salarié

    3 ans

    En cas de litige

    Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie

    5 ans

    Attestation fiscale

    3 ans

    Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration

    Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (particuliers)

    Solde de tout compte (particuliers)

    3 ans

    Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte (particuliers) dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu

    À noter

    si vous avez un compte sur les sites du Cesu (particuliers) ou de Urssaf Service Pajemploi (particuliers), certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.

    Santé

    Durée minimale de conservation des documents liés à la santé

    Type de document

    Durée de conservation

    Précisions

    Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité

    2 ans

    Délai de reprise du trop perçu

    Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration

    • Carte de mutuelle

    • Relevé de remboursement

    Variable selon l'organisme

    Se référer aux délais prévus dans le contrat

    Facture d'un hôpital public

    4 ans

    Facture d'un établissement de santé privé

    2 ans

    Ordonnance (particuliers)

    1 an

    (sauf pour les lunettes et les audioprothèses)

    • 1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans

    • 5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans

    • 3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus

    • Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses

    Preuve du versement d'indemnités journalières

    Jusqu'à liquidation des droits à la retraite

    • Carnet de vaccination

    • Carte de groupe sanguin

    • Carnet de santé

    Permanente

    • Certificat médical

    • Examen médical (par exemple, radiographie)

    Permanente

    Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé

    Papiers d'une personne décédée

    Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt.

    En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.

    Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être recouvrées auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.

    Références

    • Code civil : article 2224

      Général : délai de droit commun d'une action personnelle, applicable entre particuliers notamment

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