Demander un certificat de capacité à mariage

En tant que Français, vous devez faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.

Vous devez fournir les documents suivants :

• Fiche de renseignements (remise par l'ambassade ou le consulat) complétée

• Justificatif de nationalité française

• Pièce d'identité (avec photo)

• Justificatif de domicile ou de résidence.

D'autres justificatifs peuvent vous être demandés selon votre situation.

Vous devez aussi fournir la copie de l'acte de naissance de chacun de vous 2.

L'agent diplomatique ou consulaire procède à votre audition commune.

Il peut aussi procéder à des auditions séparées.

Si besoin, l'ambassade (ou le consulat de France) peut confier cette audition à l'une des autorités suivantes :

• Officier d'état civil de votre domicile ou de votre résidence en France

• Ambassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France.

Laisser passer le délai de 10 jours de publication des bans

La publication des bans est obligatoire pendant 10 jours (sauf dispense).

Elle se fait dans l'un des lieux suivants :

• Ambassade ou consulat de France du lieu de célébration de votre mariage

• Mairie de votre domicile ou de votre résidence si vous avez votre domicile ou une résidence en France

• Ambassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France.

L'ambassade (ou le consulat de France) vous remet votre certificat de capacité à mariage si votre mariage répond aux conditions prévues par la loi française, après publication des bans.

La cérémonie peut avoir lieu uniquement après l'écoulement du délai de 10 jours.

Qui peut célébrer le mariage ?

Si vous êtes français et souhaitez vous marier à l'étranger avec un autre Français, votre mariage peut être célébré par une autorité locale.

Selon le pays où vous souhaitez vous marier et votre situation, le mariage peut être célébré par l'une des autorités suivantes :

• Officier de l'état civil local

• Consul étranger

• Autorité religieuse.

Pour vérifier quelles sont les autorités compétentes, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France.

Vous êtes des futurs époux de même sexe et vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage.

Vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :

• Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence

• Commune française dans laquelle l'un de vos parents a son domicile ou sa résidence.

Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.

Quelles sont les démarches préalables au mariage auprès des autorités françaises ?

Vous devez remplir les mêmes conditions que pour un mariage en France.

2 étapes sont nécessaires : la demande d'un certificat de capacité à mariage et la publication obligatoire des bans.

Demander un certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France

En tant que Français, vous devez faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.

Vous devez fournir les documents suivants :

• Fiche de renseignements (remise par l'ambassade ou le consulat) complétée

• Justificatif de nationalité française

• Pièce d'identité (avec photo)

• Justificatif de domicile ou de résidence.

D'autres justificatifs peuvent vous être demandés selon votre situation.

Chacun de vous doit aussi fournir la copie de son acte de naissance.

Acte de naissance établi à l'étranger

Vous êtes né dans un pays de l'Union européenne

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

À noter

Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté (particuliers).

Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

Vous êtes né dans un autre pays

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

À noter

Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté (particuliers).

Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

• Apostille

• Légalisation (particuliers).

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

L'agent diplomatique ou consulaire procède à votre audition commune.

Il peut aussi procéder à des auditions séparées.

Si besoin, l'ambassade (ou le consulat de France) peut confier cette audition à l'une des autorités suivantes :

• Officier d'état civil de votre domicile ou de votre résidence en France

• Ambassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France.

L'ambassade (ou le consulat de France) vous remet votre certificat de capacité à mariage si votre mariage répond aux conditions prévues par la loi française, après publication des bans.

Attendre la fin du délai de 10 jours de publication des bans

La publication des bans est obligatoire pendant 10 jours (sauf dispense).

Elle se fait dans l'un des lieux suivants :

• Ambassade ou consulat de France du lieu de célébration de votre mariage

• Mairie de votre domicile ou de votre résidence si vous ou votre futur époux avez votre domicile ou une résidence en France

• Ambassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France.

La cérémonie peut avoir lieu uniquement après l'expiration du délai de 10 jours.

Comment s'informer sur le régime matrimonial applicable ?

En cas de mariage célébré par une autorité étrangère, les règles propres à chaque pays sont très variées.

Certaines règles peuvent être défavorables ou contraignantes.

Vous pouvez vous renseigner auprès d'un notaire.

À quelles conditions le mariage est-il reconnu en France ?

Pour que votre mariage soit pleinement reconnu en France, il doit être transcrit sur les registres de l'état civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.

La transcription consiste à reporter dans les registres français les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés.

Attention

Cette transcription n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

En l'absence de transcription, en France, votre mariage fait effet uniquement dans les situations suivantes :

• Entre vous 2

• Vis-à-vis de vos enfants.

Votre mariage n'a pas d'effet pour les tiers.

En France, vous ne pourrez pas bénéficier de certains droits.

Exemple

Votre époux ne pourra pas obtenir de titre de séjour (particuliers).

Vous ne pourrez pas bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié (par exemple, un revenu imposable commun).

Comment demander la transcription de l'acte de mariage sur les registres français ?

La règle dépend du pays de la célébration de votre mariage.

Cas général

Vous ou votre époux devez demander la transcription.

La demande de transcription n'est soumise à aucun délai.

Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)

• Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration

• Avoir tous les 2 librement consenti au mariage.

Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire.

À noter

Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.

Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

• Formulaire de demande de transcription

• Liste des documents à fournir.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.

Demandez la transcription auprès de l'ambassade ou du consulat de France compétent, selon le lieu de célébration de votre mariage.

Algérie, Maroc, Tunisie

Vous ou votre époux devez demander la transcription.

La demande de transcription n'est soumise à aucun délai.

Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)

• Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration

• Avoir tous les 2 librement consenti au mariage.

Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire.

À noter

Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.

Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

• Formulaire de demande de transcription

• Liste des documents à fournir.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.

Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Bureau des transcriptions pour le Maghreb - Ministère des affaires étrangères

Par messagerie

bta.scec@diplomatie.gouv.fr

Par courrier

Ministère en charge des affaires étrangères

Service central d'état civil

Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM)

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 9

Par télécopie

02 51 77 28 05

Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pologne, Suisse

Vous ou votre époux devez demander la transcription.

La demande de transcription n'est soumise à aucun délai.

Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)

• Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration

• Avoir tous les 2 librement consenti au mariage.

Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire.

À noter

Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.

Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

• Formulaire de demande de transcription

• Liste des documents à fournir.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.

Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Bureau des transcriptions pour l'Europe - Ministère des affaires étrangères

Par messagerie

bte.scec@diplomatie.gouv.fr

Par courrier

Ministère en charge des affaires étrangères

Service central d'état civil

Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE)

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 9

Par télécopie

02 51 77 28 05

Quels sont les documents obtenus après la transcription ?

La transcription vous permet d'obtenir un livret de famille français ou de faire compléter le livret que vous détenez déjà.

La transcription permet aussi de mentionner le mariage sur votre acte de naissance.

Pour rappel, quand le mariage fait l'objet d'une transcription, en France, il fait effet dans les situations suivantes :

• Entre vous 2

• Vis-à-vis de vos enfants

• Vis-à-vis des tiers, par exemple des administrations.

Vous pouvez bénéficier de certains droits.

Exemple

Votre époux peut obtenir un titre de séjour (particuliers).

Vous pouvez bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié (par exemple, un revenu imposable commun).

Qui peut célébrer le mariage ?

Si vous êtes tous les 2 français et souhaitez vous marier à l'étranger, votre mariage peut être célébré par l'ambassadeur ou le consul de France compétent pour le pays dans lequel vous voulez vous marier.

À noter

Si l'un de vous 2 une nationalité en plus de la nationalité française (vous êtes binational), cela ne doit pas être celle du pays où vous souhaitez vous marier.

Toutefois, l'ambassadeur ou le consul de France doit être autorisé à célébrer le mariage dans le pays concerné.

Si l'autorité diplomatique française ne peut pas vous marier, vous pouvez vous marier en France (particuliers) ou devant les autorités locales.

Dans tous les cas, mieux vaut vous renseigner au préalable, si possible plusieurs mois avant la célébration.

Comment constituer le dossier de mariage ?

Vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat.

L'agent consulaire vérifie que vous répondez aux conditions et formalités exigées pour vous marier.

Ce sont les mêmes que celles exigées en cas de mariage en France (particuliers).

Vous devez fournir un dossier composé des documents suivants :

• Fiches de renseignements (remises par l'ambassade ou le consulat) complétées

• Justificatif de nationalité française

• Pièce d'identité (avec photo)

• Justificatif de domicile ou de résidence.

Chacun de vous doit aussi fournir l'extrait (avec indication de la filiation) de son acte de naissance.

Acte de naissance établi à l'étranger

Vous êtes français né dans un pays de l'Union européenne

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

À noter

Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté (particuliers).

Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

Vous êtes français né dans un autre pays

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

À noter

Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté (particuliers).

Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

• Apostille

• Légalisation (particuliers).

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

D'autres justificatifs peuvent vous être demandés selon votre situation :

Vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale)

Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle (particuliers), curatelle (particuliers), sauvegarde de justice (particuliers) ou habilitation familiale (particuliers)), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

Vous devez fournir un justificatif de cette information.

À savoir

L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous marier.

Quelles sont les étapes obligatoires avant le mariage ?

Vous devez passer par 2 étapes :

• Audition

• Publication des bans.

Vous êtes d'abord auditionnés par l'une des autorités suivantes :

• Officier de l'état civil du domicile ou de la résidence en France

• Autorité diplomatique ou consulaire en cas de domicile ou de résidence à l'étranger.

L'agent diplomatique ou consulaire peut aussi procéder à votre audition.

Ensuite, la publication des bans de votre mariage est obligatoire pendant 10 jours.

Elle se fait dans l'un des lieux suivants :

• Ambassade ou consulat de France du lieu de célébration de votre mariage

• Mairie du domicile ou de la résidence si vous ou votre futur époux avez votre domicile ou une résidence en France

• Consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France.

Comment s'informer sur le régime matrimonial applicable ?

Vous pouvez vous renseigner auprès d'un notaire.

Le mariage est-il reconnu en France ?

Le mariage est automatiquement reconnu en France.