Ville d'Art et d'Histoire
Changement de prénom
Demande de changement de nom ou de prénom de la famille
Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.
Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :
- mineur
- enfant de plus de treize ans
- majeur
- majeur sous tutelle
Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.
Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.
Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?
Oui, vous pouvez rembourser une partie ou la totalité de votre crédit immobilier par anticipation, c'est-à-dire avant la fin du contrat de prêt. Toutefois, votre contrat de prêt peut vous imposer des conditions à remplir.
Ces conditions dépendent de la date de signature de votre contrat de prêt.
Soit la vente de votre logement suite au changement de votre lieu de travail ou de celui de la personne avec qui vous vivez en couple
Soit la cessation forcée de votre activité professionnelle (licenciement notamment) ou de celle de la personne avec qui vous vivez en couple
Soit votre décès ou celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple
le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt
et 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé.
le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt
et 3 % du capital restant dû avant le remboursement par anticipation.
À partir de juillet 1999
Montant minimum
Votre contrat de prêt peut vous imposer que votre remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.
Mais ce montant minimum ne s'applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c'est-à-dire la somme totale restant à payer).
Pénalités
Votre contrat de prêt peut vous imposer de payer une indemnité (pénalités) à la banque.
Mais l'indemnité n'est pas due lorsque le remboursement anticipé est justifié par l'un des événements suivants :
Lorsque l'indemnité est due, son montant ne peut pas dépasser :
À savoir
dans le cas d'un prêt à taux variable, l'indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs. Les intérêts compensateurs sont une somme permettant d'assurer au banquier, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.
Démarche
Vous devez faire une demande de remboursement anticipé à la banque.
Vous devez faire cette demande par écrit, puis l'envoyer à la banque.
À noter
la loi ne prévoit pas de délai minimum pour faire votre demande à la banque.
La réponse de la banque dépend de la date à laquelle elle a émis l'offre de prêt que vous avez acceptée.
Offre de crédit émise à partir de juillet 2016
Après avoir reçu votre demande écrite, la banque doit vous fournir gratuitement et sans tarder les informations chiffrées vous permettant de connaître les conséquences financières du remboursement anticipé.
La banque doit vous fournir ces informations sur support papier ou sur un autre support durable (espace client internet).
Le document transmis par votre banque doit indiquer clairement les hypothèses utilisées pour les calculs.
Offre de crédit émise jusqu'en juin 2016
Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser.
Ce décompte peut vous être facturé.
À savoir
faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l'échéance mensuelle permet d'éviter d'avoir à payer des frais supplémentaires (intérêts intercalaires).
Jusqu'en juin 1999
Montant minimum
Votre contrat de prêt peut vous imposer que votre remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.
Mais ce montant minimum ne s'applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c'est-à-dire la somme totale restant à payer).
Pénalités
Votre contrat de prêt peut vous imposer de payer une indemnité (pénalités) à la banque.
L'indemnité ne peut pas dépasser
À savoir
dans le cas d'un prêt à taux variable, l'indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs. Les intérêts compensateurs sont une somme permettant d'assurer au banquier, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.
Démarche
Vous devez faire une demande de remboursement anticipé à la banque.
Vous devez faire cette demande par écrit, puis l'envoyer à la banque.
À noter
la loi ne prévoit pas de délai minimum pour faire votre demande à la banque.
Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser. Ce décompte peut vous être facturé.
À savoir
faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l'échéance mensuelle permet d'éviter d'avoir à payer des frais supplémentaires (intérêts intercalaires).
Voir aussi...
Pour en savoir plus
Rembourser un crédit immobilier par anticipation : comment ça marche ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Rembourser son crédit immobilier avant son terme : comment ça marche ?
Ministère chargé de l'économie
Références
Code de la consommation : articles L313-47 à L313-49
Remboursement anticipé : règles générales