Ville d'Art et d'Histoire
Changement de prénom
Demande de changement de nom ou de prénom de la famille
Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.
Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :
- mineur
- enfant de plus de treize ans
- majeur
- majeur sous tutelle
Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.
Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.
Cotisations salariales - Salarié du secteur privé
En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié. Le taux et l'assiette de ces cotisations varient en fonction des cotisations (ou contributions) concernées.
Cotisations de sécurité sociale
Type de cotisation | Assiette de cotisation | Taux |
|---|---|---|
Assurance vieillesse déplafonnée (retraite du régime général) | Montant du salaire | 0,40 % |
Assurance vieillesse plafonnée (retraite du régime général) | Montant du salaire jusqu'à 3 864 € par mois | 6,90 % |
Contributions sociales (CSG/CRDS)
Type de contribution | Assiette | Taux |
|---|---|---|
Contribution sociale généralisée (CSG) | 98,25 % du salaire brut, dans la limite de 185 472 € 100 % au-delà de ce montant | 9,2 %, dont 2,4 % non déductibles du revenu imposable |
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 98,25 % du salaire brut, dans la limite de 185 472 € 100 % au-delà de ce montant | 0,5 % non déductible du revenu imposable |
Cotisations de chômage
Avant 65 ans
Type de cotisation | Assiette | Taux |
|---|---|---|
Agence pour l'emploi des cadres (Apec) | Montant du salaire jusqu'à 15 456 € par mois | 0,024 % |
À savoir
la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018.
À partir de 65 ans
Type de cotisation | Assiette | Taux |
|---|---|---|
Agence pour l'emploi des cadres (Apec) | Montant du salaire jusqu'à 15 456 € par mois | 0,024 % |
La rémunération d'un salarié de 65 ans ou plus est assujettie à une contribution spécifique solidarité. Elle s'élève à 2,4 % du salaire brut.
À savoir
la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018.
Cotisations de retraite complémentaire
Type de cotisation | Assiette | Taux | |
|---|---|---|---|
Agirc-Arrco | Tranche 1 | Jusqu'à 3 864 € par mois | 3,15 % |
Tranche 2 | Entre 3 864 € et 30 912 € par mois | 8,64 % | |
Contribution d'équilibre généralisée (CEG) | Tranche 1 | Jusqu'à 3 864 € par mois | 0,86 % |
Tranche 2 | Entre 3 864 € et 30 912 € par mois | 1,08 % | |
Contribution d'équilibre technique (CET) | Tranche 1 | Jusqu'à 3 864 € par mois | Pas de cotisation |
Tranche 2 | Entre 3 864 € et 30 912 € par mois | 0,14 % | |
Où s'adresser ?
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