Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Impôt sur le revenu - Peut-on payer par acomptes ?

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, l'acompte concerne uniquement certains revenus comme les pensions alimentaires ou les revenus fonciers. C'est aussi le cas pour les revenus perçus directement par les travailleurs indépendants. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Des acomptes sont prélevés directement par l’administration fiscale sur les revenus que vous percevez directement.

Ce sont par exemple les revenus suivants :

  • Revenus fonciers

  • Pensions alimentaires

  • Rentes viagères à titre onéreux

  • Revenus des travailleurs indépendants.

Les acomptes sont prélevés chaque mois.

Vous pouvez aussi opter pour un prélèvement trimestriel depuis votre espace personnel du site impôts.gouv.fr :

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice

    • À noter

    Cette option vaut pour l'année entière. Elle est reconduite chaque année en l'absence de modification de votre part.

    Les acomptes sont prélevés directement sur votre compte bancaire à partir de l'une des dates suivantes :

    • 15 janvier si vous avez choisi le prélèvement mensuel

    • 15 février si vous avez choisi le prélèvement trimestriel.

    Les acomptes sont prélevés sur le compte bancaire que vous avez communiqué à l’administration fiscale.

    À noter

    Vous devez continuer à faire votre déclaration de revenus (particuliers) chaque année.

    Le calcul des acomptes dépend de votre situation :

    Cas général

    Les acomptes sont calculés par les impôts automatiquement en fonction de la dernière situation connue par leurs services fiscaux.

      Agriculteurs

      Vous avez choisi l'imposition sur la moyenne triennale

      L'acompte correspond au douzième de la moyenne des 3 derniers exercices.

        Autres cas

        Les acomptes sont calculés automatiquement par les services fiscaux, en fonction de la dernière situation dont ils ont connaissance.

            Si votre situation change, vous pouvez demander à gérer votre prélèvement (particuliers) sur votre espace personnel du site impôts.gouv.fr.

          • Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice

            • Où s'adresser ?

            Service d'information des impôts

            Pour des informations générales

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

            Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

            Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

            Pour en savoir plus

            Références

            Contact