Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Expert judiciaire

Un expert judiciaire est sollicité pour donner au juge un avis sur des points techniques précis. Il y a des experts dans des domaines très variés (médecine, accidentologie, architecture, .etc...). L'expert peut être désigné par le juge ou par les parties au procès. Son avis ne s'impose pas au juge, qui reste libre dans la façon de l'utiliser pour prendre sa décision. La rémunération de l'expert est incluse dans les frais du procès.

Désignation

Les experts sont spécialisés dans des domaines très variés : médecine, nuisances sonores, accident automobile, bâtiment, etc...

Les juges peuvent faire appel aux experts inscrits sur des listes.

Les parties à un litige peuvent également contacter directement ces experts.

Il y a une liste nationale d'experts par spécialité, dressée par la Cour de cassation, et une liste propre à chaque Cour d'appel, en matière pénale et en matière civile.

Où s’adresser ?

Expert judiciaire

Les parties à un litige peuvent aussi choisir un expert qui n'est pas inscrit sur les listes de la Cour de cassation et des cours d'appel (par exemple, leur médecin personnel). Si l'expert n'est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment devant le juge au moment de son audition.

Valeur d'une expertise

Le juge n'est pas obligé de partager les constatations de l'expert ou de suivre ses conclusions, même s'il s'agit d'un expert inscrit sur une liste. Le juge reste libre de sa décision.

Rémunération

La rémunération des experts est incluse dans le coût du procès (particuliers).

Dans le cadre d'un procès civil, ce coût peut être mis à la charge d'une des parties, généralement celle qui a perdu le procès. Ce coût peut être couvert par l'aide juridictionnelle (particuliers) si la partie perdante remplit les conditions pour en bénéficier.https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/changement-de-prenom?cHash=ffafcfd01de973dd4065aefc5824271f&xml=F18074 (particuliers)

Dans le cadre d'un procès pénal, ce coût est assumé par l'État.

Contrôle

Le contrôle de l'expert est exercé par les autorités suivantes :

  • Premier président et procureur général de la cour d'appel, pour les experts inscrits sur les listes des cours d'appel

  • Premier président et procureur général près de la Cour de cassation, pour les experts inscrits sur la liste nationale.

Le procureur ou le premier président examine ainsi tout manquement à l'honneur et à la probité de la part d'un expert (par exemple, en cas de rapport faussé).

Les parties à un procès qui souhaitent se plaindre au sujet d'un expert doivent écrire à ces magistrats.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Trouver un expert agréé par la Cour de Cassation ou par par une cour d'appel

Où s’adresser ?

Expert judiciaire

Références

Questions - Réponses

Contact