Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?

Si vous êtes le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance-vie, vous devez recevoir la prime suite au décès de l'assuré.

Cependant, il y a 2 cas dans lesquels vous ne recevrez pas l'argent :

  • L'assuré se suicide au cours de la 1ère année du contrat

  • Vous êtes condamné en justice pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au souscripteur (en général, le souscripteur est également l'assuré). Si d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles pourront percevoir le capital prévu au contrat.

Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service

Pour en savoir plus

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Références

Contact