Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?

Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (tuteur) pour s'occuper de votre enfant mineur après votre décès.

Le tuteur sera responsable de votre enfant jusqu'à sa majorité.

Vous pouvez désigner le tuteur par testament (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/changement-de-prenom?xml=F770 (particuliers).

Vous pouvez aussi le faire par une déclaration spéciale devant notaire. Pour cela, vous devez indiquer par écrit le nom de la personne choisie et déposer le document chez le notaire.

Au moment de votre décès, la situation sera différente selon que vous exerciez seul ou en commun l'autorité parentale (particuliers) de votre enfant :

Autorité parentale exercée en commun

Décès d'un parent

Si un parent décède, l'autre parent devient automatiquement administrateur légal.

Si ce parent craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu'un (tuteur) pour s'en occuper après son décès. La personne doit être désignée par testament (particuliers) ou déclaration spéciale devant notaire.

    Décès des parents pendant le même événement

    En cas de décès des parents pendant le même événement, une tutelle (particuliers) est ouverte.

    Si vous aviez désigné un tuteur, le conseil de famille doit respecter ce choix, sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

    Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.

        Autorité parentale exercée seul(e)

        En cas de décès, une tutelle (particuliers) est ouverte.

        Si vous aviez désigné un tuteur, le conseil de famille doit respecter ce choix sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

        Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.

          À noter

          vous pouvez aussi désigner à l'avance un mandataire (particuliers) pour protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux de votre enfant mineur.

          Où s'adresser ?

          Notaire

          Références

          Contact