Citoyen européen

Que devient votre assurance si vous êtes locataire et que vous déménagez ?

Vous êtes locataire d'un logement et vous prévoyez de déménager ?

Vous pouvez demander à votre assureur de mettre fin au contrat.

Il faut faire cette démarche dans un certain délai, sinon vous serez obligé de continuer à payer les cotisations après votre déménagement.

Vous pouvez aussi demander que le contrat soit transféré sur votre nouvelle habitation.

Déclaration à l'assureur

En cas de déménagement, vous devez prévenir votre assureur.

En effet, la fin de l'occupation du logement assuré peut entraîner des modifications de votre contrat d'assurance.

Vous pouvez prévenir l'assureur avant le déménagement, mais si vous n'avez pas pu le faire, vous devez obligatoirement l'informer dans les 15 jours calendaires qui suivent.

Le contrat pourra alors être résilié ou transféré sur votre nouveau logement.

Pour pouvoir faire votre choix, vous pouvez demander à l'assureur quelles seront les conditions d'assurance de votre nouveau logement.

Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

  • Demander les conditions d'assurance pour assurer son nouveau logement - Modèle de document
  • Résiliation du contrat

    Lorsque le changement d'habitation entraîne une modification des risques assurés, vous pouvez demander la résiliation du contrat.

    L'assureur peut aussi décider de résilier le contrat pour le même motif.

    Les éléments suivants ont par exemple une conséquence sur les risques assurés : surface du logement, présence ou non d'une alarme, utilisation de gaz de ville...

    Pour résilier votre contrat, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre assureur.

    Vous pouvez envoyer la lettre de résiliation avant votre déménagement, en indiquant la date d'effet souhaitée, ou après avoir quitté le logement en indiquant la date de votre départ.

    Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

  • Demander la résiliation de votre contrat d'assurance habitation locataire - Modèle de document
  • La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

    • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne

    • Lettre recommandée papier ou électronique

    • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

    • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

    • Tout autre moyen prévu par le contrat

    Votre contrat sera définitivement résilié 1 mois après la réception de votre courrier par l'assureur (date de l'accusé de réception).

    Votre lettre de résiliation doit donner toutes les précisions qui permettent d'établir que la résiliation est en relation directe avec votre déménagement

    Si vous avez payé des cotisations pour une période qui dépasse la date d'effet de la résiliation, l'assureur doit vous les rembourser.

    Il est interdit pour l'assureur de prévoir dans le contrat le paiement d'une indemnité de résiliation pour cause de déménagement.

    À noter

    vous devez envoyer la lettre de résiliation pour cause de déménagement à votre assureur au plus tard 3 mois après avoir quitté votre ancien domicile.

    Transfert du contrat

    Votre contrat d'assurance habitation peut se poursuivre après le déménagement dans votre nouveau logement, si vous le souhaitez et si votre assureur l'accepte.

    Dans ce cas, il doit faire un avenant à votre contrat, en modifiant la désignation et les caractéristiques du logement assuré.

    Si le changement de logement entraîne une modification des risques, l'assureur pourra moduler en conséquence le montant de la cotisation à payer (en l'augmentant ou la baissant selon les circonstances).

    Pour en savoir plus

    Services en ligne et formulaires

    •    RECENSEMENT OBLIGATOIRE

    Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.

    •    PROCURATION

    Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.

    Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire

    Que devient votre assurance si vous êtes locataire et que vous déménagez ?

    Vous êtes locataire d'un logement et vous prévoyez de déménager ?

    Vous pouvez demander à votre assureur de mettre fin au contrat.

    Il faut faire cette démarche dans un certain délai, sinon vous serez obligé de continuer à payer les cotisations après votre déménagement.

    Vous pouvez aussi demander que le contrat soit transféré sur votre nouvelle habitation.

    Déclaration à l'assureur

    En cas de déménagement, vous devez prévenir votre assureur.

    En effet, la fin de l'occupation du logement assuré peut entraîner des modifications de votre contrat d'assurance.

    Vous pouvez prévenir l'assureur avant le déménagement, mais si vous n'avez pas pu le faire, vous devez obligatoirement l'informer dans les 15 jours calendaires qui suivent.

    Le contrat pourra alors être résilié ou transféré sur votre nouveau logement.

    Pour pouvoir faire votre choix, vous pouvez demander à l'assureur quelles seront les conditions d'assurance de votre nouveau logement.

    Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

  • Demander les conditions d'assurance pour assurer son nouveau logement - Modèle de document
  • Résiliation du contrat

    Lorsque le changement d'habitation entraîne une modification des risques assurés, vous pouvez demander la résiliation du contrat.

    L'assureur peut aussi décider de résilier le contrat pour le même motif.

    Les éléments suivants ont par exemple une conséquence sur les risques assurés : surface du logement, présence ou non d'une alarme, utilisation de gaz de ville...

    Pour résilier votre contrat, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre assureur.

    Vous pouvez envoyer la lettre de résiliation avant votre déménagement, en indiquant la date d'effet souhaitée, ou après avoir quitté le logement en indiquant la date de votre départ.

    Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

  • Demander la résiliation de votre contrat d'assurance habitation locataire - Modèle de document
  • La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

    • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne

    • Lettre recommandée papier ou électronique

    • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

    • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

    • Tout autre moyen prévu par le contrat

    Votre contrat sera définitivement résilié 1 mois après la réception de votre courrier par l'assureur (date de l'accusé de réception).

    Votre lettre de résiliation doit donner toutes les précisions qui permettent d'établir que la résiliation est en relation directe avec votre déménagement

    Si vous avez payé des cotisations pour une période qui dépasse la date d'effet de la résiliation, l'assureur doit vous les rembourser.

    Il est interdit pour l'assureur de prévoir dans le contrat le paiement d'une indemnité de résiliation pour cause de déménagement.

    À noter

    vous devez envoyer la lettre de résiliation pour cause de déménagement à votre assureur au plus tard 3 mois après avoir quitté votre ancien domicile.

    Transfert du contrat

    Votre contrat d'assurance habitation peut se poursuivre après le déménagement dans votre nouveau logement, si vous le souhaitez et si votre assureur l'accepte.

    Dans ce cas, il doit faire un avenant à votre contrat, en modifiant la désignation et les caractéristiques du logement assuré.

    Si le changement de logement entraîne une modification des risques, l'assureur pourra moduler en conséquence le montant de la cotisation à payer (en l'augmentant ou la baissant selon les circonstances).

    Pour en savoir plus

    Services en ligne et formulaires

    •    CITOYEN EUROPEEN

    Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.

    Contact

    Service accueil - Formalités administratives - Elections

    Mairie d'Uzès
    1 place du Duché
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