Ville d'Art et d'Histoire
Citoyen européen
Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur professionnel doit vous accorder les 2 garanties suivantes :
Garantie de conformité (particuliers)
Garantie contre les vices cachés (particuliers)
Le vendeur professionnel peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle (particuliers).
En revanche, lorsque vous achetez un produit à un vendeur particulier, celui-ci vous accorde uniquement la garantie légale des vices cachés.
Où s'adresser ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Voir aussi...
- Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle (particuliers)
- Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés (particuliers)
- Achat d'un produit : garantie légale de conformité (particuliers)
Références
Code civil : articles 1602 à 1649
Obligations du vendeurs
Code de la consommation : articles L217-3 à L217-20
Garantie légale de conformité
Code de la consommation : article L241-5
Sanctions civiles
Code de la consommation : articles L217-1 à L217-2
Garantie légale des vices cachés
Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Obligation d'information
Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4
Présentation des contrats
Conditions générales de vente
Code civil : articles 1641 à 1649
Garantie légale des vices cachés
Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19
Obligation d'information précontractuelle
Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7
Information pré-contractuelle
Code de la consommation : articles D211-1 à R217-12
Conditions générales des contrats
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur professionnel doit vous accorder les 2 garanties suivantes :
Garantie de conformité (particuliers)
Garantie contre les vices cachés (particuliers)
Le vendeur professionnel peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle (particuliers).
En revanche, lorsque vous achetez un produit à un vendeur particulier, celui-ci vous accorde uniquement la garantie légale des vices cachés.
Où s'adresser ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Voir aussi...
- Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle (particuliers)
- Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés (particuliers)
- Achat d'un produit : garantie légale de conformité (particuliers)
Références
Code civil : articles 1602 à 1649
Obligations du vendeurs
Code de la consommation : articles L217-3 à L217-20
Garantie légale de conformité
Code de la consommation : article L241-5
Sanctions civiles
Code de la consommation : articles L217-1 à L217-2
Garantie légale des vices cachés
Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Obligation d'information
Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4
Présentation des contrats
Conditions générales de vente
Code civil : articles 1641 à 1649
Garantie légale des vices cachés
Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19
Obligation d'information précontractuelle
Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7
Information pré-contractuelle
Code de la consommation : articles D211-1 à R217-12
Conditions générales des contrats
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
