Uzès Exposition III
Citoyen européen
Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
Le retrait de votre plainte est toujours possible, mais il n'entraîne pas automatiquement l'arrêt d'une enquête ou des poursuites. Le procureur de la République est le seul à pouvoir décider de poursuivre ou non son auteur devant un tribunal. Nous vous donnons les informations à connaitre.
Quand peut-on retirer une plainte ?
Il n'y a pas de délai pour retirer une plainte.
Le retrait peut intervenir à n'importe quel moment de la procédure pénale :
Avant toute enquête de police
Pendant l'enquête de police (enquête de flagrance, enquête préliminaire ou enquête sur commission rogatoire du juge d'instruction)
Devant le tribunal, lorsque l'auteur de l'infraction est présenté pour y être jugé.
Comment retirer une plainte ?
Le retrait s'effectue par tout moyen (lettre, déclaration sur procès-verbal, désistement de constitution de partie civile).
Pour retirer la plainte, vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie où elle a été déposée.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
À savoir
Il y a retrait implicite de votre plainte si vous ne versez pas la somme d'argent demandée (consignation) à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile ou à la suite d'une citation directe (particuliers).
Le retrait de votre plainte peut aussi se faire auprès du du tribunal judiciaire auquel vous l'avez adressée ou à qui les services de police ou de gendarmerie l'ont transmise.
Dans ce cas, le retrait de votre plainte se fait par courrier (lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception) que vous adressez ou déposez au tribunal judiciaire compétent.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit comporter le maximum de renseignements (date de la plainte, numéro du procès-verbal, date des faits, nom des parties...) ainsi que les motifs de votre demande de retrait.
Quelles sont les conséquences du retrait d'une plainte ?
Si vous retirez une plainte et qu'elle dénonce des faits qui constituent une infraction poursuivable, la procédure continue.
Le procureur de la République informé du retrait de plainte peut décider de poursuivre l'auteur des faits puisque son rôle est d'assurer le respect de la loi. Votre volonté d'arrêter la procédure n'a aucun effet sur le choix du procureur de la République.
Attention
Cependant, en cas d'injure (particuliers), de diffamation (particuliers) ou pour certaines atteintes à la vie privée (particuliers) (par exemple : diffusion de correspondances, atteinte à l'image (particuliers)) le retrait de votre plainte entraîne l'arrêt des poursuites. Pour ces infractions, la plainte est en effet un préalable au déclenchement des poursuites.
Références
Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Déclenchement et arrêt des poursuites
Code pénal : articles 226-1 à 226-7
Plainte de la victime pour les atteintes à la vie privée (article 226-6)
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Plainte de la victime pour injure et diffamation (article 48)
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
Le retrait de votre plainte est toujours possible, mais il n'entraîne pas automatiquement l'arrêt d'une enquête ou des poursuites. Le procureur de la République est le seul à pouvoir décider de poursuivre ou non son auteur devant un tribunal. Nous vous donnons les informations à connaitre.
Quand peut-on retirer une plainte ?
Il n'y a pas de délai pour retirer une plainte.
Le retrait peut intervenir à n'importe quel moment de la procédure pénale :
Avant toute enquête de police
Pendant l'enquête de police (enquête de flagrance, enquête préliminaire ou enquête sur commission rogatoire du juge d'instruction)
Devant le tribunal, lorsque l'auteur de l'infraction est présenté pour y être jugé.
Comment retirer une plainte ?
Le retrait s'effectue par tout moyen (lettre, déclaration sur procès-verbal, désistement de constitution de partie civile).
Pour retirer la plainte, vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie où elle a été déposée.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
À savoir
Il y a retrait implicite de votre plainte si vous ne versez pas la somme d'argent demandée (consignation) à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile ou à la suite d'une citation directe (particuliers).
Le retrait de votre plainte peut aussi se faire auprès du du tribunal judiciaire auquel vous l'avez adressée ou à qui les services de police ou de gendarmerie l'ont transmise.
Dans ce cas, le retrait de votre plainte se fait par courrier (lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception) que vous adressez ou déposez au tribunal judiciaire compétent.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit comporter le maximum de renseignements (date de la plainte, numéro du procès-verbal, date des faits, nom des parties...) ainsi que les motifs de votre demande de retrait.
Quelles sont les conséquences du retrait d'une plainte ?
Si vous retirez une plainte et qu'elle dénonce des faits qui constituent une infraction poursuivable, la procédure continue.
Le procureur de la République informé du retrait de plainte peut décider de poursuivre l'auteur des faits puisque son rôle est d'assurer le respect de la loi. Votre volonté d'arrêter la procédure n'a aucun effet sur le choix du procureur de la République.
Attention
Cependant, en cas d'injure (particuliers), de diffamation (particuliers) ou pour certaines atteintes à la vie privée (particuliers) (par exemple : diffusion de correspondances, atteinte à l'image (particuliers)) le retrait de votre plainte entraîne l'arrêt des poursuites. Pour ces infractions, la plainte est en effet un préalable au déclenchement des poursuites.
Références
Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Déclenchement et arrêt des poursuites
Code pénal : articles 226-1 à 226-7
Plainte de la victime pour les atteintes à la vie privée (article 226-6)
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Plainte de la victime pour injure et diffamation (article 48)
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
